La société [1] a saisi la commission de recours amiable d'abord le 19 janvier 2017 en contestation de la mise en demeure et des redressements relatifs à la rupture anticipée de contrat de travail à durée

Il résulte de l'instruction que le preneur des prestations de services rendues par la société Ghizonace est une société dont le siège est situé en France et dont il n'est pas contesté qu'elle constitue

Par jugement du 11 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la réouverture des débats pour justification de la mise en demeure et de sa contestation et observations des

demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis

y étaient assujetties pour diverses activités.

Si le seuil d'assujettissement au versement transport est dépassé pour la première fois, l'employeur peut appliquer le dispositif d'assujettissement progressif à l'ensemble des salariés, y compris aux

antérieures à 2022 et à la modification du formulaire de déclaration C3S, que l'assujettissement n'était pas conforme au droit de l'Union et que les sociétés sont fondées à obtenir le remboursement des

ci-après, en abrégé, société SAFRAN; Vu les conclusions de M.H... signifiées par voie électronique le 28 février 2018 tendant à ce que la cour, *à titre principal, résilie le contrat

L'EURL RG Restauration ne conteste pas qu'elle a bien signé le contrat de mission, sa signature précédée du nom de son gérant et accompagnée du tampon de la société figurant en dernière page de ce contrat

et les chefs de redressement non contestés mais non acquittés.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années

qu'il conteste formellement.

Il résulte des observations de la société datées du 16 mai 2019, qu'elle a contesté la'cotisation transport' en indiquant ne pas y être assujettie, et en demandant à l'URSSAF de produire les documents

y étaient assujetties pour diverses activités.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

au versement transport et lui a demandé une contribution pour la période allant de septembre 2008 à décembre 2011 ; que la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui

Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 6.

, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

, même lorsqu'il n'y a pas utilisation initiale du bien au titre d'activités économiques ; - elle a acquis la chartreuse en tant qu'assujettie dès lors qu'elle avait l'intention d'affecter ce bien