L'article L. 1242-2 du même code précise ainsi que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu'il énumère.

Le contrat conclu entre la société Les Sentinelles du Rail et Mme [R] [T] [X] est valide. La demande de la société Les Sentinelles du Rail en nullité du contrat sera rejetée.

Elle conteste avoir commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité dans la survenance de l'accident, mais seulement une imprudence en plaçant son pied sur la trappe.

et dans l'exécution du contrat de travail, le salarié a bien été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, appelées à se répéter chaque année à une époque

de professionnalisation conclu le 9 septembre 2016, portant sur le même poste de travail de secrétaire juridique que le premier contrat de professionnalisation conclu le 26 août 2014, . 273,74 euros

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prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels

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Aux termes de l'article L. 1242-2 du même code : " () un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

d'une tâche précise.

Malheureusement, nous n'avons pu que constater votre incompétence à exécuter les tâches qui vous ont été confiées.

permis de prouver le recours abusif aux contrats précaires, alors par ailleurs que le caractère permanent des emplois pourvus par des contrats précaires se déduit de la similarité des clauses insérées

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, alors applicables, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas déterminés, et notamment en cas d'accroissement

Elle considère que les premiers juges ont commis une confusion avec les tâches de télésurveillance qui sont visées dans la définition du poste de technicien péage lesquelles sont différentes des tâches

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Elle explique que Mme X...a été recrutée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire puisque le contrat de travail litigieux stipulait en son article 2 l'objet et la durée du contrat pour lequel