Il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que lorsqu’au terme d’un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le praticien

déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes En conséquence - constater qu'il a vainement sollicité que son contrat de travail se poursuive, conformément aux dispositions de l'article L.1237-5

Elle fait valoir : -que le matériel en cause constituait du matériel à la charge de chaque praticien (art. 6 du contrat) et non du matériel de base au sens de l'article 2 du contrat et de la définition

D a alors conclu deux contrats d'assistanat libéral avec M. C et M.

société de fait existant entre lui et le Docteur X... et ayant pour objet l'exploitation du cabinet de radiologie au sein du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE L'EUROPE, - constaté que la cession du contrat

que les sommes d'un montant total de 17 652 euros, versées en 2013 à la SCI Les Habères par les praticiens avec lesquels elle avait conclu des contrats de collaboration, en deuxième lieu, réintégré ces

Il n'est d'ailleurs pas indifférent de constater que le contrat de cession d'actifs incorporels qui est intervenu quelques mois après la conclusion des trois premiers contrats du 27 janvier 1999, prévoit

Dans sa version applicable à la cause telle qu'elle vient d'être rappelée ci-dessus, l'obligation d'information préalable du praticien, qui pèse sur le service du contrôle médical, porte sur la mise en

Pour fonder le rappel de salaires, madame X... conteste l'application de la convention collective des organismes de sécurité sociale et revendique le décret No68-401 du 30 avril 1968 relatif au praticiens

d'exercice prévoyait sa mise à disposition pendant toute la durée du contrat et sans condition du nombre de patients à examiner et qu'il a été le médecin qui a fait entrer dans la clinique le plus de

Que le recours au temps additionnel soit prévisible ou ponctuel, l'engagement du praticien donne lieu à la signature d'un contrat de temps de travail additionnel par le praticien, le responsable de la

Or, la formulation des contrats signés entre la clinique et les deux médecins cardiologues selon laquelle la mise à disposition de locaux pour leurs consultations externes était assurée dans la mesure

Elle estime que les deux situations sont imbriquées et qu'elle a pris l'initiative de faire réaliser une contre-expertise par le Docteur [M] [A] expert médical.

de cession de clientèle signé à Paris le 1er juin 2005 entre Mme Virginie X... épouse Y... et Mme Leïla D... épouse E...

date d'installation dans les fonctions pour les praticiens nouvellement nommés, soit à compter de la date de publication de la liste prévue à l'article 1er ci-dessus pour les praticiens déjà en fonctions

Il résulte des stipulations du contrat de collaboration conclu entre M.

Aux termes de l'article II de ces contrats, il est prévu que la Clinique [13] met à la disposition des praticiens l'ensemble de ses installations techniques et s'engage à les entretenir, les modifier et

Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées. / (). " Aux termes de l'article R. 6152-23 du même code : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau

SUR CE Attendu que selon contrat verbal, Madame [W] [F] a exercé, en qualité de médecin anesthésiste libéral au sein de l'hôpital privé [Établissement 1] de [Localité 1], depuis le 26 juin 1993 ;

Or, tout pharmacien recruté en contrat à durée indéterminée ne peut l'être qu'en qualité de praticien ou de praticien spécialiste. M.