CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162cf768b4dc27576e7b7d9

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

[G] soutient que son activité l'a en réalité amené à n'être en relation qu'avec la filiale française, la société KIM JOHANSEN TRANSPORTS, dont le siège social est à [Localité 7] (93); que cette société

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875254fc8e837eda8a6224

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, avocat à la Cour INTIMEE : Société HIL HEERES-INSTANDSETZUNGS-LOGISTIK GMBH, société de droit allemand, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d37a81d1bc2605de4b49ef

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[G] [Z] a adhéré au contrat groupe auprès de la Fédération Continentale afin de garantir un prêt immobilier souscrit auprès de la Société Générale. Courant 2014, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdaee14b6020f81b8a6a877

Appel

6 mai 2019

6 mai 2019

Les échanges de renseignements qui ont eu lieu entre les autorités douanières françaises et allemandes, sur le fondement des accords conclus, sont donc opposables à la société HMF.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e64fde28ee420711412

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

est, en 2012, venue la société de droit allemand Mh international ayant pour gérant M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603254bf9f01438a417e8572

Appel

23 février 2018

23 février 2018

au droit allemand comme l'indique le contrat d'adoption du 11 septembre 1975.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d7

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Exposé du litige : Se plaignant de factures demeurées impayées entre le premier janvier 1995 et le 30 juin 2011, la société droit allemand Unternehmensberatung dür Verkehr un Technik gmbh (UVT) a, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666c

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Rencontrant des difficultés pour obtenir l'exécution de cette commande, elle a établi un contact avec la société de négoce de droit allemand ESCHA, dont le siège est à ILLERKIRCHBERG, qui approvisionnait

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6528df21aaebb88318fda478

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il en conclut qu'en retardant sa prise de contact avec la police allemande, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

vieillesse à l' organisme social français la Caisse Régionale d' Assurance Vieillesse sur les salaires perçus durant la période d' emploi du 1er avril 1990 au 31 mars 2000 par la société de droit allemand

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033c857337b517a95051c6a

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

compétentes sont ainsi nécessairement françaises, s'agissant d'un lien de droit concernant deux sociétés de droit français tandis que les livraisons litigieuses ont été réalisées en France au siège social

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034b92383ffafa4aed2c330

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

COMMERZBANK AG société par actions de droit allemand agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Allemagne Représentée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162823e7a007b88ee156734

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

des relations contractuelles entre la société SAFRAM et la société HAEGER ET SCHMIDT, le droit allemand n'ayant aucune vocation à s'appliquer à un contrat de transport, au sens de la convention précitée

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62e8be704f6d33e2e97f0943

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

société de droit français SARL Comepack, et d'autre part la société de droit allemand Gmbh Comepack.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

FIL FONDSBANK GMBH, société de droit allemand [Adresse 5] [Localité 3] (Allemagne) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163b7f9b88d7e4ae5cfe36f

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

dans le cadre d'une mise à disposition en vertu d'accords passés entre les sociétés ; Sur le contrat de travail Considérant que le contrat de détachement conclu entre Mme [D] et KPMG DTG prévoyait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b58

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Elle soulève l'incompétence territoriale européenne du tribunal de grande instance de Versailles au motif que seul le tribunal allemand du siège social de sa société allemande est compétent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e987

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Courant 2008 elle serait entrée en contact avec la société MEZ TECHNIK qui est une société allemande spécialisée dans la commercialisation d'accessoires pour gaines de ventilation.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62e8be704f6d33e2e97f0941

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

société de droit français SARL Comepack, et d'autre part la société de droit allemand Gmbh Comepack.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616246c8af0a1de0eb1b653e

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Les parties ont précisé que le contrat était soumis à la loi allemande et que le tribunal compétent, en cas de litige, était le tribunal allemand du travail de première instance de Lübeck.

Source officielle

Page 4 sur 111

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.