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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162cf768b4dc27576e7b7d9
1 décembre 2011
[G] soutient que son activité l'a en réalité amené à n'être en relation qu'avec la filiale française, la société KIM JOHANSEN TRANSPORTS, dont le siège social est à [Localité 7] (93); que cette société
Chambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6224
14 janvier 2025
, avocat à la Cour INTIMEE : Société HIL HEERES-INSTANDSETZUNGS-LOGISTIK GMBH, société de droit allemand, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant
2ème Chambre
63d37a81d1bc2605de4b49ef
26 janvier 2023
[G] [Z] a adhéré au contrat groupe auprès de la Fédération Continentale afin de garantir un prêt immobilier souscrit auprès de la Société Générale. Courant 2014, M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdaee14b6020f81b8a6a877
6 mai 2019
Les échanges de renseignements qui ont eu lieu entre les autorités douanières françaises et allemandes, sur le fondement des accords conclus, sont donc opposables à la société HMF.
1ère Chambre
67061e64fde28ee420711412
8 octobre 2024
est, en 2012, venue la société de droit allemand Mh international ayant pour gérant M.
1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e8572
23 février 2018
au droit allemand comme l'indique le contrat d'adoption du 11 septembre 1975.
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d7
20 septembre 2018
Exposé du litige : Se plaignant de factures demeurées impayées entre le premier janvier 1995 et le 30 juin 2011, la société droit allemand Unternehmensberatung dür Verkehr un Technik gmbh (UVT) a, le
6253c8d5bd3db21cbdd8666c
28 novembre 2002
Rencontrant des difficultés pour obtenir l'exécution de cette commande, elle a établi un contact avec la société de négoce de droit allemand ESCHA, dont le siège est à ILLERKIRCHBERG, qui approvisionnait
Chambre 2 A
6528df21aaebb88318fda478
12 octobre 2023
Il en conclut qu'en retardant sa prise de contact avec la police allemande, M.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad87
18 mars 2008
vieillesse à l' organisme social français la Caisse Régionale d' Assurance Vieillesse sur les salaires perçus durant la période d' emploi du 1er avril 1990 au 31 mars 2000 par la société de droit allemand
12e chambre section 2
6033c857337b517a95051c6a
30 mars 2017
compétentes sont ainsi nécessairement françaises, s'agissant d'un lien de droit concernant deux sociétés de droit français tandis que les livraisons litigieuses ont été réalisées en France au siège social
Pôle 1 - Chambre 8
6034b92383ffafa4aed2c330
7 octobre 2016
COMMERZBANK AG société par actions de droit allemand agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Allemagne Représentée
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156734
2 novembre 2011
des relations contractuelles entre la société SAFRAM et la société HAEGER ET SCHMIDT, le droit allemand n'ayant aucune vocation à s'appliquer à un contrat de transport, au sens de la convention précitée
62e8be704f6d33e2e97f0943
29 juillet 2022
société de droit français SARL Comepack, et d'autre part la société de droit allemand Gmbh Comepack.
Pôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e3
3 avril 2024
FIL FONDSBANK GMBH, société de droit allemand [Adresse 5] [Localité 3] (Allemagne) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Matthieu
Pôle 6 - Chambre 7
6163b7f9b88d7e4ae5cfe36f
3 décembre 2009
dans le cadre d'une mise à disposition en vertu d'accords passés entre les sociétés ; Sur le contrat de travail Considérant que le contrat de détachement conclu entre Mme [D] et KPMG DTG prévoyait
6253cd92bd3db21cbdd93b58
12 décembre 2016
Elle soulève l'incompétence territoriale européenne du tribunal de grande instance de Versailles au motif que seul le tribunal allemand du siège social de sa société allemande est compétent.
6253cbe8bd3db21cbdd8e987
15 novembre 2011
Courant 2008 elle serait entrée en contact avec la société MEZ TECHNIK qui est une société allemande spécialisée dans la commercialisation d'accessoires pour gaines de ventilation.
62e8be704f6d33e2e97f0941
CHAMBRE SOCIALE A
616246c8af0a1de0eb1b653e
31 mars 2014
Les parties ont précisé que le contrat était soumis à la loi allemande et que le tribunal compétent, en cas de litige, était le tribunal allemand du travail de première instance de Lübeck.
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