la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Jeannot au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M.

Il y a lieu, sous réserve de la renonciation de Me Jeannot au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à l'avocate

conformément aux dispositions de l'article 107 al 3 du décret du 28 décembre 2020, du président du bureau d'aide juridictionnelle une attestation de fin de mission qui lui aurait permis de bénéficier d'une contribution

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Rogliano, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution

le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 du préfet de la Gironde dans toutes ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Par décision du 20 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Nice a fixé à quatre unités de valeur la part contributive due par l’Etat à Me Oloumi, au titre de son concours à M.

de paiement d'intérêts au taux légal, - constater que Monsieur [K] [D] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale octroyée par décision n° 2021/005409 en date du 29 juin 2021 et que la contribution

Il résulte de l'instruction que le contentieux dans le cadre duquel serait intervenue la faute dont se prévaut la requérante est relatif à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales.

Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Chebbale, conclut au rejet de la requête et à ce que la cour mette à la charge de l'Etat, la somme de 2 500 euros, à

; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. (…) ».

B, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Verilhac renonce à la contribution de l'Etat à la mission d'aide

Aux termes de l'article 38 de la même loi : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat () est chargé d'une série d'affaires

Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête susvisée.

la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

la demande de reprise d'ancienneté ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la reprise d'ancienneté dans la fonction publique ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale () est déterminée