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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e45
24 septembre 1999
24 septembre 1999
Civile combinée à celle de l'article 504 Nouveau Code de Procédure Civile, le délai de pourvoi n'était pas suspensif d'exécution ; qu'il en résulte que les sommes, perçues au moyen de la procédure de contribution
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05406_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le ministre chargé de l'agriculture soutient que cette somme ne correspond pas à des contributions auprès d'un organisme de mutuelle mais à la contribution sociale généralisée (CSG) déductible due par
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
article 1476 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a36
2 septembre 2014
2 septembre 2014
et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/ 267/ CEE et 90/ 619/ CEE, excluent expressément de leurs champs d'application les assurances comprises dans
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01646_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
() / II. - La créance de la collectivité publique résultant () des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions
Source officielle8e Chambre A
6162f6edb807dfe813d296c7
21 juin 2012
21 juin 2012
22 mars 2010 , les associés en nom de la société L'ORÉAL PRODUITS DE LUXE FRANCE SNC ont délégué « à compter du 1er avril 2010, les pouvoirs administratifs et bancaires généraux (...) à Mme [P], directrice
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f4b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228c1
7 juin 2011
7 juin 2011
euros ; Considérant que Maître [V] produit l'état 'succinct' des créances de l'article L 621-32 du code commerce au 8 juillet 2009 faisant état des déclarations de créance du Trésor public (contributions
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
64a66081bbd03a05db965362
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il résulte de l'alinéa 1er de l'article 50 bis L.I.R des contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg, abrogé à partir du 1er juillet 2016 mais restant applicable aux revenus et plus-values pendant
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a31
2 septembre 2014
2 septembre 2014
X...l'admet lui-même, tant la directive 92/ 49/ CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre
Source officielle1ere Chambre
65b0bb078d0ccf000877e505
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ses droits de propriété d'un terrain soumis à l'action de l'ACCA et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans sur la commune concernée, dire
Source officielleChambre civile
6970c487cdc6046d471b8681
20 janvier 2026
20 janvier 2026
€, n'est pas justifiée et, en conséquence, la ramener au montant de 28 300 € en considération du dégrèvement de 928 € ; -dire et juger que la créance de taxe foncière 2022 étant antérieure au jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d645cdc6046d47f57883
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Victoria Finance: - ce grief a fait l'objet d'une mise en jeu de la garantie de passif, - il n'est pas démontré que Victoria Finance a été informée avant la cession que l'administration des contributions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'article 1476 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69614456cdc6046d47c4f6fa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans son unique jeu de conclusions en date du 9 juillet 2025 signifiée à la SELARL Evolution par acte en date du 21 juillet 2025, la CRCM Brie Picardie demande à la cour de : - Dire et juger Madame
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03422_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de l'article 22 des statuts de l'association, le financement des travaux d'entretien et de réparation du perré incombe aux consorts B ; - en tout état de cause, M. et Mme B ont commis une faute directement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions
Source officiellePage 4 sur 749