Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 Juin 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05529 Décision

Statuant à nouveau, de : - dire que la convention collective applicable est la convention collective IDCC 1412 Aéraulique, - débouter M.

de l'habitat ; En outre, l'article L 2261-14 du code du travail vise uniquement le maintien des conventions et accords collectifs et non d'un décret comme celui du 8 juin 2011 ; (« Lorsque l'application

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment région parisienne.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment région parisienne.

* * * DECISION La SARL [7] a une activité de gestion de marchés forains, alimentaires et de foire et assure notamment la gestion sur la région parisienne d'une trentaine de marchés découverts

de la prime d'itinérance prévues par l'article 23 de la convention collective Considérant que l'article 23 de la convention collective dans sa rédaction antérieure au protocole d'accord du 29 mars 2016

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. ([14] 3248).

La convention collective applicable est la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, étendue par arrêté du 11 août

Sur la prime conventionnelle de vacances Sur le fondement de l'article 31 alinéa 1er de la convention collective applicable, M.

[I] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 04 juin 2012 en qualité de technico-commerciale, statut ETAM, niveau G, coefficient 240 de la convention collective du bâtiment - région parisienne

Il exercera ses fonctions au siège de la société et pourra être détaché chez l'un des clients de la société à Paris ou en région parisienne et à titre exceptionnel en province ou à l'étranger.

[Y] est fondé à se prévaloir de l'existence d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012, moyennant un salaire brut mensuel de 1 593,67 euros pour 169 heures ' la convention collective

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des OETAM de la métallurgie de la région parisienne.

collective de la métallurgie de la région parisienne.

La convention collective applicable est celle des cadres des travaux publics.

La convention collective applicable est celle du bâtiment de la région parisienne. L'entreprise employait plus de 10 salariés au moment de la liquidation judiciaire.

de la région parisienne.

[G] [M], le moyen tiré de la privation d'une garantie de fond prévue par la convention collective auquel la Cour a déjà répondu que le non respect de la procédure conventionnelle de consultation préalable