Par ailleurs, en vertu de l'article 1 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions de chaque pays en matière civile rendues par les juridictions siégeant en Algérie et en France ont

, entrée le 28 juillet 1965 - titulaire d'un CAP aide comptable, agent technique qualifié coefficient 150 - partie à la retraite le 31 mai 2006 au poste de responsable d'une unité, coefficient 390

à la déclaration recognitive souscrite le 2 juillet 1964 sur le fondement de l'ordonnance du 21 juillet 1962 par son père, [Z] [Y], né le 19 mars 1908 à [Localité 7] (Algérie), pour avoir été mineure

Il ressort, par ailleurs, de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

2016, APPELANTS : Madame [MD] [Z] née le [Date naissance 18] 1969 à [Localité 60] de nationalité Française, demeurant [Adresse 29] Madame [YK] [B] née le [Date naissance 31] 1962 à [Localité

[Adresse 19] [Adresse 20] Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 21] 1965 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 21] [Adresse 22] Monsieur Philippe [J] né le [Date naissance 22]

1962 (notamment l'article 6) et sa Note Introductive, o Le Règlement du Régime de Retraite Professionnel du personnel des Sociétés d'Assurances du 30 juin 1978, o La Convention Collective Nationale des

198] (37) [Adresse 140] [Localité 134] Monsieur [PG] [SF] né le [Date naissance 66] 1946 à [Localité 145] (61) [Adresse 69] [Localité 119] Monsieur [D] [DO] né le [Date naissance 41]

... 3o) Madame Sylvie B..., née le 21 janvier 1961 à CHATEAUROUX (36), demeurant ... 4o) Madame Claudine C..., née le 21 juin 1959 à BUZANCAIS (36), demeurant ... 5o) Madame Pascale D..., née le

1965 issues de la loi du 13 juillet 2006 ou de la loi du 28 décembre 2015, alors que dans l'hypothèse où une adaptation du règlement aurait été adoptée en assemblée générale, les dispositions précédemment

[W] né le 23 juin 1963 à [Localité 62] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 14] Monsieur [F] [X] né le 14 avril 1968 à [Localité 58] de nationalité française [Adresse 12] [Localité

2] [Adresse 2]) [Localité 3] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Monsieur [B] [Q] né le [Date naissance 15] 1969 à [Localité 19] [Adresse 6] [Localité

[OM] [R] [né en 1966, qui occupait le poste de brigadier de quai et avait une ancienneté de 15 ans et 9 mois] : 3 années de salaire soit 85.094,73 euros, * Mme [K] [P] [née en 1961, qui occupait le poste

L'accord de classification et de rémunération du personnel ouvrier du 19 juin 1963 ne s'est pas substitué à celui du 11 Avril 1961 qui n'a pas été dénoncé.

, les week-ends, jours fériés, vacances scolaires et le soir en 1967, - du 1er juillet au 19 août 1968, - du 1er juillet au 17 août 1969, - du 1er juillet au 15 août 1970.

1965, ni par le décret du 17 mars 1967 et qui revient en pratique à la même chose que de demander à l'assemblée générale de voter pour ou contre un candidat.

Raymond X..., né le 17 mars 1934, a été salarié de la Société LE NICKEL (SLN) de 1962 à 1986, date à laquelle il a pris sa retraite, et a notamment travaillé comme conducteur d'engins sur les sites miniers

Monsieur Christophe M..., né en 1968, a été embauché par la société KLARIUS en février 1988 en qualité d'Opérateur-régleur.

2000, la convention collective applicable aux salariés de la Mutualité sociale agricole 49 a été celle des 19 juillet 1967 et 21 juin 1968.

Le 4 juillet 2012, M.