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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
61630b7542de3d260b9932a6
8 juin 2011
La convention collective applicable est celle de la communication et de la production audiovisuelles (CCPPA).
6162ec2b6c9bddc82584764d
21 mars 2012
[V] [D], la société FRANCE TELEVISIONS, devait le classer dans le groupe B15 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles avec effet au 1er octobre 2008, en renvoyant
Pôle 6 - Chambre 8
616290dae498f0b428bb83d6
28 mars 2013
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, outre d'autres accords collectifs d'entreprise.
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca56
15 octobre 2008
Il y occupe actuellement, au sein de l'établissement de MONTPELLIER, un emploi de personnel d'antenne des radios locales, à temps partiel, qualification 2 niveau 12, de la convention collective de la communication
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568b
21 octobre 2020
L'entreprise compte plus de 10 salariés et la convention applicable à la relation de travail est la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCPA), substituée par l'accord
6253cb01bd3db21cbdd8ca5a
de personnel d'antenne des radios locales, à temps partiel, qualification 2 niveau 11 de la convention collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles.
6253cb01bd3db21cbdd8ca5c
Il y occupe actuellement, au sein de l'établissement de MONTPELLIER, un emploi de personnel d'antenne des radios locales, à temps partiel, qualification 2 niveau 53 de la Convention Collective de la Communication
6032ca2af2d8fe3fae115fce
23 novembre 2017
collective de la production audiovisuelle et l'accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006 ( étendu par arrêté du 5 juin 2007) mais il
6253cb22bd3db21cbdd8ce46
15 avril 2008
Patrick HENRIOT, Avocat Général, qui a eu communication du dossier.
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
L'annexe de la convention collective nationale des journalistes sur les salaires des journalistes des agences audiovisuelles multimédias définit le salaire minimum mensuel garanti pour chaque fonction
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
- que le salaire de référence est celui du niveau 3 de la convention collective des chaînes thématiques, soit 1500 € brut, mais que cette convention collective ne s'est appliquée à la société
Chambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
collective nationale des journalistes.
Chambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
Mme [W] [Z] précise qu'ensuite la convention collective appliquée fut celle du personnel des prestataires de service du secteur tertiaire, qui ne prévoit pas le recours aux contrats à durée déterminée
Pôle 6 - Chambre 9
61631f4c8007cf6451ddcc88
15 décembre 2010
Le contrat était régi par la convention collective nationale des journalistes. M. [W] a été licencié pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2004.
61631f4d8007cf6451ddcc89
Le contrat était régi par la convention collective nationale des journalistes. M. [G] a été licencié pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2004.
61631f4e8007cf6451ddcc98
Le contrat était régi par la convention collective nationale des journalistes. M. [U] a été licencié pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2004.
603494585b10b3811f5bb64f
10 novembre 2016
collective de la production audiovisuelle et l'accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006 (étendu par arrêté du 5 juin 2007) mais il appartient
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
668cd234bbc9a118c6c63e87
3 juillet 2024
Toutefois, aucun contrat ne mentionne la convention collective applicable, ni le lieu d'exécution.
6253cb01bd3db21cbdd8ca55
22 octobre 2008
Elle s'appuie sur les conventions collectives.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd782614862d2403a05e3f
11 septembre 2018
La relation de travail était soumise à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, puis, à compter du 1er janvier 20113, à l'accord d'entreprise France Télévision.
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