collective « Entreprise : Paysages - IDCC 7018 » ; - débouter M.

En dernier lieu, le salarié occupait le poste de responsable activités au sein de la société qui emploie moins de onze salariés et applique les dispositions de la convention collective nationale du commerce

Cette activité ne devra toutefois pas être de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de l'entreprise.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment [2].

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes,

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises, d'une part, à la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

La convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles ne peut s'appliquer car elle exclut expressément les entreprises à succursales comme la société ESPRIT

Pour soutenir que c'est bien la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires qui s'applique au contrat de travail conclu entre lui et M. Eric X..., M.

Je lève formellement toute clause de non-concurrence qui mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet

La convention collective nationale du commerce de gros est applicable. Le groupe [2] s'est porté acquéreur du groupe italien [3] en mai 2019, l'acquisition ayant pris effet au 2 janvier 2020.

Elle appliquait la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.

X... ne relève pas de la classification C16 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention collective applicable et les demandes afférentes : Les bulletins de paie de [Y] [N] mentionnent la convention collective nationale du commerce de détail et

Par arrêté du 25 mars 1977 publié au journal officiel du 10 mai 1977, la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile a été étendue à toutes les entreprises dont l'activité

collective nationale du commerce de gros (IDCC 1761).

La SNC CAP SUD EXPLOITATION relève que la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n'était applicable dans l'entreprise qu'à compter du 1er janvier 2014

d'équipe/animateur des ventes relevant du statut cadre, niveau de classification C 16 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire

La relation contractuelle était soumise à de la convention collective nationale de commerce et réparation de machines agricoles/entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'activité des traitements de déchets. 3. En dernier lieu, M.