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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ad
27 juin 2001
qu'il exerçait ses fonctions sous l'autorité hiérarchique de Monsieur A..., que le comptable de la société estimait qu'il y avait un cumul de fonctions, dont la coexistence ne constituerait pas une convention
6253c88dbd3db21cbdd859b2
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUGP S.A.S. HOLDING Kc/S.A
66177da2e5d80f0008c2e706
10 avril 2024
2016 et que les sommes sollicitées figurent dans leurs comptabilités respectives et sont de plus, mentionnées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes en date du 9 juin 2017, au titre des conventions
2ème Chambre civile
64a7afb83bcaf505db69649c
6 juillet 2023
financières défavorables sans décision préalable régulière de l'assemblée générale des associés approuvant le transfert de son siège social à [Localité 3] et la conclusion du bail commercial en cause, convention
2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
De plus, le tribunal de commerce a appliqué un texte qui n'était pas soulevé l'article L225-38 du code de commerce qui ne s'applique pas davantage au cas d'espèce, s'agissant des conventions réglementées
1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e9337f
13 avril 2023
De surcroît, les conventions litigieuses constituent des conventions réglementées soumises à l'article L 612-5 du code de commerce, M.
Pôle 5 - Chambre 3
6036cbbfbc6c196a3516f7df
2 septembre 2015
fait valoir : -que le bail conclu en 2005 est nul et de nul effet pour avoir été conclu en violation de la procédure des articles L 225-38, L 225-40 et L 225-42 du code de commerce régissant les conventions
6253caf6bd3db21cbdd8c8a8
7 octobre 2008
irrégulières et ne pouvant s'analyser en un simple complément de rémunération faute de répondre aux exigences requises pour recevoir une telle qualification, relevait de la procédure de contrôle des conventions
12e chambre
6035c604967fda2d2b7c48c2
1 mars 2016
litigieuse, sans que le fait que l'achat d'un cyclotron corresponde à l'objet social de la SA CPSC puisse permettre de faire abstraction de la réglementation s'appliquant aux conventions réglementées.
Pôle 4 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b577a
27 mai 2016
L'article R 612-6 du code de commerce précise que le rapport sur les conventions réglementées doit contenir : - l'énumération des conventions soumises à l 'approbation de l'organe délibérant; - le nom
Chambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
sa qualité de gérant de la société Le Vieux Four, a engagé sa responsabilité : * sur le fondement de l'article L 223-19 du code de commerce en ne présentant pas à l'assemblée un rapport sur les conventions
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990e2be3e083f4fad52c
23 juillet 2024
[F] [D] étant à la fois président de la société Angèle Concept et gérant de la société EM&LP Conseils ; que s'agissant d'une convention réglementée, elle devait être approuvée dans les conditions prévues
6253cbedbd3db21cbdd8ea94
11 janvier 2012
pour remédier à cette situation, • l'existence, le montant et le bien fondé des rémunérations versées à Monsieur Jean-Dominique X..., Danièle X..., Blanche X...et ce eu égard à la nécessité des conventions
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
juillet 2015, 31 juillet 2016 et 31 juillet 2018, le rapport général et le rapport spécial pour chaque exercice établis par le commissaire aux comptes de la société Alecto, le rapport spécial sur les conventions
Pôle 5 - Chambre 8
686766f37c03803a32c27143
3 juillet 2025
[Z] [S] avait bénéficié à titre personnel de virements bancaires sans que ces opérations n'aient été approuvées au titre des conventions réglementées, M.
6811b36b893ab038bd465fc3
29 avril 2025
de prestations est valable, qu'elle ne contient aucune clause léonine, que les conditions relatives aux conventions réglementées ont été respectées, que la société Hatom a d'ores et déjà procédé au règlement
CHAMBRE 1 SECTION 1
631add92f575634f1371ebd3
8 septembre 2022
Enfin, elle invoque les dispositions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1965 régissant les conventions réglementées qui permettent à la société Solariaa de contester une convention réglementée conclue
8e Chambre A
615e0d18c25a97f0381f4bb1
9 octobre 2014
Sur les cotisations retraites, ils relèvent que là encore l'expert a outrepassé ses pouvoirs en disant que le contrat de retraite supplémentaire entrait dans les conventions réglementées et que la procédure
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
réponse aux conclusions du ministère public, que cette opération n'a pas constitué une opération de banque à titre habituel, prohibée par l'article 511-5 du code monétaire et financier, pas plus qu'une convention
6253c8c6bd3db21cbdd863e8
12 septembre 2002
entre le 16 novembre 1989 et le 31 août 1990 ; qu'il suit de là que, postérieurement au 16 novembre 1992, le versement des rémunérations allouées à Monsieur X... aurait dû faire l'objet, en tant que convention
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