; - déclaré recevable l'action de M.

mais précise 'qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.'

Sur les intérêts conventionnels dont le paiement est réclamé, ils font valoir que la subrogation est à la mesure du paiement.

Dans le cas d'un différend né de l'application de la présente convention, les parties signataires s'efforcent d'éviter toute action de nature à aggraver celui-ci."

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à sa demande de communication des conventions

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

dans les cinq ans de la souscription du prêt, soit au plus tard le 26 mars 2012, - l'action introduite le 23 février 2016 est prescrite, - subsidiairement, l'action repose sur une analyse des 'Expertiseurs

Or, l'action qui pourrait être formée sur ce fondement serait prescrite.

- par ailleurs, l'article 121 stipule que l'action en nullité doit être intentée immédiatement ( sans délai) après que le titulaire de l'action a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer

Le 19 juillet 2021, la société [U] [D] a cédé à la société Loc+ ses 500 actions pour un montant de 3 210 000 euros.

de l'action pour enrichissement injustifié.

[O] a commis une faute contractuelle en manquant aux obligations mise à sa charge par la convention de cession des actions de la société Sonatech du 18 juillet 2016 et par la convention d'actionnaires

Dans le même temps, l'actif n'a pas été renforcé.

Une convention de garantie d'actif et de passif a été stipulée le même jour par les cédants au profit des cessionnaires. 

Enfin, les assureurs demandent à la cour de déclarer leur action recevable, à défaut de subrogation légale ou conventionnelle, sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

Aux termes du plan actualisé, les banques et l'Etat slovène ont convenu de restructurer la dette de la société Cimos sur la base d'une conversion des créances en actions et d'une prolongation du délai

La convention collective applicable était celle des transports routiers.

[F] ; Omis de prononcer l'irrecevabilité de l'action de M.