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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa678df6805e6bb1fee
6 septembre 2023
de 1 800 euros à titre de rappel de salaire prévu contractuellement pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2016, avec intérêts aux taux légal à compter de la réception par la société de sa convocation
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89835
16 octobre 2007
devant le bureau de conciliation, -12. 788 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 000 euros à titre d'indemnité pour retard dans la remise des documents
Pôle 6 - Chambre 2
61633c077eadebb7307d1e04
28 octobre 2010
devant le bureau de conciliation'; Sur les dommages et intérêts pour privation des avantages et garanties du code du travail et de la convention collective du golf Considérant que la SARL COFIGOLF
Pôle 6 - Chambre 9
5ffc8571f98a645b63c7154c
6 janvier 2021
devant le bureau de conciliation et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil, -ordonné le remboursement par la société Renée Costes Immobilier à Pôle Emploi des
Pôle 6 - Chambre 11
61609a4054c6ec55cf7100da
20 mars 2014
Les sommes de nature salariale allouées à Monsieur [M] [E] porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la SARL A & C CONSULTING de la convocation devant le bureau de conciliation
Pôle 6 - Chambre 6
6163874c947dd77ae6de040f
10 novembre 2010
devant le bureau de conciliation pour l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire, à compter de la présente décision pour les dommages et intérêts ; Considérant qu'il convient également d'ordonner
6253cd30bd3db21cbdd92886
15 octobre 2015
devant le bureau de conciliation -11 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement -700 ¿ en application de l'article
4eme Chambre Section 2
64437d56823e6dd0f8bf81f5
21 avril 2023
de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, * débouté la société Le 16ème de sa demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive, * dit n'y avoir lieu à application
6253c9e4bd3db21cbdd897a9
25 octobre 2007
-sa condamnation au paiement des intérêts légaux à compter de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de MONTARGIS, -le rejet des demandes ou prétentions plus larges ou
6253c8d0bd3db21cbdd8655e
15 octobre 2002
devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a76
1 octobre 2025
Sur les intérêts Il sera rappelé que les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation
Sociale C salle 1
67592dec4f06387a26ce7702
18 octobre 2024
Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les sommes de nature
2e chambre sociale
6a0e9d9dcdc6046d47661ef8
20 mai 2026
Juger que les sommes allouées ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du
6253cb03bd3db21cbdd8cab9
25 septembre 2008
devant le Bureau de Conciliation, convocation qui vaut sommation de payer, soit en l'espèce à partir du 4 mai 2004.
Chambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67250
16 janvier 2025
, - dit que les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes
6253caa9bd3db21cbdd8bb0b
13 mai 2008
devant le bureau de conciliation, -5. 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
15e chambre
5fd939794a81721e87d4bb8d
29 avril 2020
[R] : 6 061.14 euros - Mme [R] : 7 051.62 euros avec intérêts de droit sur ces sommes à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation soit le 4 octobre 2005, avec
Chambre 4-7
63c256580bfda47c90075ea9
13 janvier 2023
Les condamnations prononcées seront assorties des intérêts à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation.
Pôle 6 - Chambre 3
6162be8c99b588421c5e3897
30 octobre 2012
[F] [R] seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation, ceci pour ce qui concerne les créances salariales, et
6253c92fbd3db21cbdd877ed
15 mars 2005
devant le bureau de conciliation ; Que la demande indemnitaire présentée à ce titre par la salariée sera donc également rejetée ; Attendu qu'il convient en revanche d'allouer à celle-ci, pour l'ensemble
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