de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans

[P] [E] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.

Le représentant de l'Etat, régulièrement convoqué, n'est ni présent ni représenté à l'audience.

l'ordonnance, Laisse les dépens à la charge de l'Etat.

[C] a interjeté appel de l'ordonnance du 3 janvier 2023 par un courrier manuscrit transmis au greffe de la cour d'appel de Rennes le 7 janvier 2023 par un courriel de l'établissement de santé.

N° RG 24/02832 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLJD C6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 27 MAI 2026 APPEL

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022 et un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M.

, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

Interprétations persécutives (...) avoir versé l'ammoniaque (complétant 'c'est mieux que leur mettre un coup de couteau').

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février et 6 mai 2022, M.

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

d'appel d'Aix-en-Provence ; les seuls faits restants qui lui sont reprochés sont isolés et ne mettent pas en danger la sûreté de l'État, la sûreté publique, la sécurité des personnes, ni l'ordre public

B ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public et sont incompatibles avec l'exercice des missions

de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et

troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Le d) du 2° de l'article L. 311-5 auquel il est ainsi renvoyé vise : " 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () / d) A la sûreté de l'Etat

Aucun autre élément de la procédure ne relate qu'une seconde audition s'est tenue au cours de laquelle M. [T] [L] aurait déclaré être de nationalité algérienne.

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 Janvier 2023 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 23/00202 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWZ4 Appel contre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 27 JUIN 2023 N° 2023/0090 Rôle N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPTI [B] [G]

MINUTE N° 278/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 22/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE