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17 460 résultats pour « créance postérieure au règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6a0ea105cdc6046d47669d76

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

poursuite postérieure aux jugements de sa mise en redressement judiciaire ( jugement du 5 octobre 2015) et de l'homologation du plan de redressement (jugement du 26 septembre 2016) rendus par le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f98a33328fa00087a2660

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[B] lui a répondu le 21 janvier 2015 que le courrier du 13 février 2014 ne portait que sur la créance de 6 810,44 euros et que postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, aucune autre créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. » Aux termes de l'article L. 641-3 alinéa 4 du même code : « Les créanciers déclarent leurs créances

Source officielle
CA

Service des Référés

6a22628ecdc6046d473933f2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

est de 482.303,15 euros ; - la société est dans l'incapacité de régler les créances inférieures à 500 euros, sa trésorerie actuelle n'étant que de 525 euros, tandis que le mandataire judiciaire ne dispose

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils affirment que la société 3C Constructions pourrait tenter d'échapper au recouvrement de sa créance en se plaçant en liquidation judiciaire, compte tenu des sommes qui ont été mises à sa charge par

Source officielle
CA

13e chambre

6035ed1f76a69b5306add190

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

se prévaut la Caisse est le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 10 septembre 2012, cette créance est-elle une créance postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabf7603bf88a1884765

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, outre les intérêts contractuels au taux de 5,5% postérieurs au 29 mai 2019 calculés sur la somme de 83 875,20 euros et fixé la vente aux enchères publiques au sein du tribunal judiciaire de Lille 19

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85734

Appel

25 septembre 2001

25 septembre 2001

de Daniel Y... ayant prononcé l'admission de la créance de la BPRNP à concurrence de 1.191.270,27 francs sans admettre d'intérêts postérieurs notamment au titre des créances non échues, - de constater

Source officielle
CA

13e chambre

651d034afe8d588318c1b044

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

être payée prioritairement aux créanciers dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture, en ce compris les créanciers titulaires de créances de frais de justice postérieures à l'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0c2fc25a97f0381f4a66

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

du syndicat des copropriétaires au jour de l'ouverture du redressement judiciaire n'était pas due, - annuler, en tant que de besoin, tous paiements opérés par lui postérieurement au 22 octobre 2009,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fecf1cdc6046d4788878b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] et [U] [J], devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de condamnation à remboursement.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ou de sa conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

6967527fcdc6046d473c08d9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

judiciaire, a mentionné sa créance à la somme totale de 27 908,67 euros au titre des échéances impayées et échues, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel a compter du 22 mai 2018, l'a

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd5cdc6046d47099f30

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

mandataire judiciaire.

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CA

Chambre commerciale

69fad12bcdc6046d47bf7de2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 30 août 2022, la SA BPCE Factor a déclaré une créance chirographaire d'un montant de 107 055,36 euros et une créance au titre de l'encours de factures financées pour 23 638,32 euros à titre privilégié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b810

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0be7b8d0ccf000877e682

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

tribunal judiciaire était matériellement compétent pour se prononcer sur le caractère de droit attaché à la personne et autoriser la reprise des poursuites individuelles créancier par créancier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f67acdcd6adff75aa24

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les appelants soutiennent que la demande de délais de paiement formée par la société Thai Tawan est irrecevable dès lors que le paiement des créances postérieures au redressement judiciaire ne peut faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947ab

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Soutenant être titulaire d'une créance au titre de loyers dus postérieurement à la résiliation du contrat intervenue le 22 mars 2016 et jusqu'à la restitution des clés en octobre 2016, soit pendant une

Source officielle

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