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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a0ea105cdc6046d47669d76
20 mai 2026
de liquidateur judiciaire.
Chambre Civile
69f042becdc6046d47cccf34
27 avril 2026
poursuite postérieure aux jugements de sa mise en redressement judiciaire ( jugement du 5 octobre 2015) et de l'homologation du plan de redressement (jugement du 26 septembre 2016) rendus par le tribunal
Pôle 4 - Chambre 13
659f98a33328fa00087a2660
10 janvier 2024
[B] lui a répondu le 21 janvier 2015 que le courrier du 13 février 2014 ne portait que sur la créance de 6 810,44 euros et que postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, aucune autre créance
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137eecdc6046d47a65886
22 mai 2026
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. » Aux termes de l'article L. 641-3 alinéa 4 du même code : « Les créanciers déclarent leurs créances
Service des Référés
6a22628ecdc6046d473933f2
27 mai 2026
est de 482.303,15 euros ; - la société est dans l'incapacité de régler les créances inférieures à 500 euros, sa trésorerie actuelle n'étant que de 525 euros, tandis que le mandataire judiciaire ne dispose
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
Ils affirment que la société 3C Constructions pourrait tenter d'échapper au recouvrement de sa créance en se plaçant en liquidation judiciaire, compte tenu des sommes qui ont été mises à sa charge par
13e chambre
6035ed1f76a69b5306add190
28 janvier 2016
se prévaut la Caisse est le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 10 septembre 2012, cette créance est-elle une créance postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabf7603bf88a1884765
17 octobre 2024
, outre les intérêts contractuels au taux de 5,5% postérieurs au 29 mai 2019 calculés sur la somme de 83 875,20 euros et fixé la vente aux enchères publiques au sein du tribunal judiciaire de Lille 19
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85734
25 septembre 2001
de Daniel Y... ayant prononcé l'admission de la créance de la BPRNP à concurrence de 1.191.270,27 francs sans admettre d'intérêts postérieurs notamment au titre des créances non échues, - de constater
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
être payée prioritairement aux créanciers dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture, en ce compris les créanciers titulaires de créances de frais de justice postérieures à l'ouverture
Pôle 4 - Chambre 2
615e0c2fc25a97f0381f4a66
8 janvier 2014
du syndicat des copropriétaires au jour de l'ouverture du redressement judiciaire n'était pas due, - annuler, en tant que de besoin, tous paiements opérés par lui postérieurement au 22 octobre 2009,
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fecf1cdc6046d4788878b
21 mai 2026
[K] et [U] [J], devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de condamnation à remboursement.
3ème chambre
5fca70f531d16d5cb5b09de3
15 octobre 2020
dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ou de sa conversion en liquidation judiciaire.
Chambre-1 JEX
6967527fcdc6046d473c08d9
13 janvier 2026
judiciaire, a mentionné sa créance à la somme totale de 27 908,67 euros au titre des échéances impayées et échues, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel a compter du 22 mai 2018, l'a
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd5cdc6046d47099f30
3 juin 2026
mandataire judiciaire.
Chambre commerciale
69fad12bcdc6046d47bf7de2
5 mai 2026
Le 30 août 2022, la SA BPCE Factor a déclaré une créance chirographaire d'un montant de 107 055,36 euros et une créance au titre de l'encours de factures financées pour 23 638,32 euros à titre privilégié
6253ca99bd3db21cbdd8b810
27 mars 2008
judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 10
65b0be7b8d0ccf000877e682
18 janvier 2024
tribunal judiciaire était matériellement compétent pour se prononcer sur le caractère de droit attaché à la personne et autoriser la reprise des poursuites individuelles créancier par créancier.
Pôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa24
14 octobre 2022
Les appelants soutiennent que la demande de délais de paiement formée par la société Thai Tawan est irrecevable dès lors que le paiement des créances postérieures au redressement judiciaire ne peut faire
6253cdcabd3db21cbdd947ab
10 octobre 2019
Soutenant être titulaire d'une créance au titre de loyers dus postérieurement à la résiliation du contrat intervenue le 22 mars 2016 et jusqu'à la restitution des clés en octobre 2016, soit pendant une
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