Elle a fait une déclaration rectificative le 9 février 2004 au titre du compte marchandises, pour le scinder en une créance chirographaire de 23 009,66 € et une créance privilégiée de 5 355,87 € au titre

€ et 51.200 €, l'Urssaf du Var pour 296 € et 93.878,82 €, et la caisse autonome de retraite des médecins de France dite la 'Carmf', pour 300.108,07 €, dont 16.875 € de créance privilégiée.

direct de l'empêcher d'être réglée sur le prix de vente de la maison des époux X..., alors même que selon l'acte notarié de vente et de prêt en date du 27 juillet 1987, la C.R.C.A.M bénéficiait d'une créance

direct de l'empêcher d'être réglée sur le prix de vente de la maison des époux RASTOLL, alors même que selon l'acte notarié de vente et de prêt en date du 27 juillet 1987, la C.R.C.A.M bénéficiait d'une créance

La Direction générale des finances publiques ('DGFIP') a déclaré une créance privilégiée d'un montant de 104.970 euros et une créance provisionnelle d'un montant de 300.496 euros.

euros ; - de condamner et fixer au passif de la société Optique de l'Hôtel de ville la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et juger qu'il s'agit d'une créance

qualité et à l'UNEDIC AGS du SUD Ouest en leur CGEA de Toulouse dans la limite de leurs garanties strictement définies dans la loi du 25 janvier 1985, - dit que les dépens seront considérés comme une créance

qualité de créance privilégiée.

Le 19 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires des résidences étudiantes de la [Adresse 14] a, visant les articles 2374, 1° bis et 2378 du code civil, déclaré une créance privilégiée d'un montant

[Q], l'AGS a déclaré à la procédure collective une créance privilégiée de 32 915,15 euros et une créance chirographaire de 13 325,41 euros. Le 19 avril 2021, M.

judiciaire n'équivalant pas à une décision de continuation, la créance née postérieurement au jugement d'ouverture ne constitue pas une créance privilégiée au sens de l'article L 641-13 du Code de commerce

Vu l'appel régulièrement interjeté par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE SAPINIÈRE; Vu les conclusions notifiées le 12 novembre 2002 par l'appelant, tendant à faire déclarer sa créance

arrivées à échéance pour l'année 2018 et 2019 qui constituent des créances privilégiées, portant le montant de sa créance à la somme de 1 850,00€ en principal et majorations, versant à l'appui les extraits

outre intérêts à raison du solde débiteur du compte courant... et du prêt..., une créance privilégiée de 66. 398, 43 ç outre intérêts à raison du prêt... ainsi qu'une créance privilégiée de 46. 342, 25

légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux

ouverte à l'égard de la SCI Wylda 14ème le 9 octobre 2019 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, la Caisse d'épargne CEPAC (ci-après la banque) a déclaré le 22 juillet 2020 une créance

et a admis sa créance à titre chirographaire dans l'une de ses décisions alors que c'est l'autre qui en fait état dans la motivation en la présentant à tort comme une créance privilégiée.

Il est établi par les pièces jointes à la requête que les diligences des liquidateurs relatives à la réalisation des actifs et à la vérification du passif ont permis le règlement intégral des créances

Au dernier état de la procédure devant le premier juge, le syndicat des copropriétaires demandait au tribunal de fixer sa créance privilégiée sur Mme [M] à la somme de 12.412,45 € outre intérêts au taux

avait été détruit mais qu'il ressortait de ses archives informatiques qu'il avait bien reçu de Maitre A... la somme 45 188, 17 ¿ le 7 juin 1996 ; - que cette somme avait permis de payer les frais et créances