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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a80b
5 avril 2006
aux droits, hypothèques et privilèges dont celui-ci bénéficiait et celles de l'article L. 621-96 du code de commerce en son alinéa 3 relatif à la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés
3ème chambre
6a17cdf1cdc6046d47305796
27 mai 2026
Il affirmait avoir déjà réglé certains créanciers.
Ch. civile et commerciale
696b2fc2cdc6046d479db074
15 janvier 2026
Blue-Infra bénéficiait d'une ligne de crédit auprès de la BPI de 200 000 euros à compter du 5 novembre 2022 jusqu'au 31 janvier 2023 et que la S.A.R.L.
CHAMBRE 8 SECTION 1
603773e8c068eb4fe44266b7
19 mars 2015
La Caisse de Crédit Mutuel d'AUCHEL a régularisé le 22 juillet 2010 entre les mains du mandataire judiciaire la déclaration de ses diverses créances, à savoir : compte courant n°[Compte bancaire 1]
6253c860bd3db21cbdd851ad
30 mars 2000
, toute personne qui risque éventuellement d'être créancière d'une société en redressement judiciaire doit déclarer entre les mains du représentant des créanciers, toutes les créances contractuelles ou
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e0
3ème Chambre Commerciale
696749f7cdc6046d473b4389
13 janvier 2026
Le 28 mars 2023, la société Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] [Localité 9] (ci-après le Crédit mutuel de [Localité 7] [Localité 9]) a déclaré une créance d'un montant de « 22 109,41 € + intérêts
Chambre 1-9
69cf6af3cdc6046d47f4b41b
2 avril 2026
Ces prêts bénéficient d'une garantie de la CAMCA, organisme de caution du groupe Crédit Agricole.
13e chambre
603716895420beb0cbe59408
11 juin 2015
bénéficiaire du cautionnement.
6253c945bd3db21cbdd87cd4
15 décembre 2005
Madame Denise X... a donné sa caution dans le même acte pour le paiement de ce crédit.
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
La compensation suppose alors l'existence de créances certaines, réciproques et connexes. Le créancier doit en outre avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation de la société.
6253c89ebd3db21cbdd85c66
27 novembre 2001
BANK, pour sûreté et conservation d'une créance de 1.225.241.088 USD; le 20 juin 1996, elle a assigné le CREDIT LYONNAIS en déclaration affirmative devant le tribunal de grande instance de Paris; entre-temps
Chambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
Par courrier daté du 3 mai 2013, adressé sous pli recommandé réceptionné le 13 mai suivant, le Crédit mutuel a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, dont 1 674,47 euros échus et
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
La Caisse de Crédit Mutuel a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, créance définitivement admise selon arrêt définitif de la présente Cour du 4 novembre 2010, la Cour en son dispositif
Chambre commerciale 3-2
69d5e276cdc6046d477af17c
7 avril 2026
Sur la perte des sûretés Mme [D] se prévaut de la négligence du créancier dans le recouvrement des impayés d'échéances contre la société Sofil, et lui reproche de n'avoir pas réalisé le nantissement
3ème chambre A
6a1a74b8cdc6046d4774c64f
28 mai 2026
Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie
69707dc2cdc6046d471380fc
20 janvier 2026
Par lettre du 18 janvier 2023, la société Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Saint-Hélier (ci-après le Crédit Mutuel [Localité 5] Saint-Hélier) a déclaré ses créances à hauteur de 88 034.68 euros '+
1ère Chambre
5fda6db566c94ab71badf446
3 juillet 2019
de cette sûreté spéciale a été jugé complet par le créancier lui-même.
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b5c
24 avril 2025
Sur ce : 19 - La cour relève que le montant de la créance principale n'est pas contesté pas plus que la résiliation des deux contrats de crédit conformément aux dispositions contractuelles. 20
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
Sur le principe et l'exigibilité de la créance de la SA Société générale La SA Société générale, venant aux droits de la SA Crédit du Nord, justifie du principe et de l'exigibilité de sa créance en
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