L'article 4 du code de procédure pénale dispose que " l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction.... peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique

[U] ne peut pas prétendre exercer l'action ut singuli puisqu'il n'a pas agi au nom de la société, -la prescription.

[B] [Y] (nom d'usage [Y]-[U]) demande à la cour de : - infirmer la décision en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - condamner le barreau des Pyrénées-Orientales et l'agent judiciaire de

Par le jugement déféré, en date du 4 juin 2010, le tribunal de commerce de NANTERRE a fait droit à l'exception soulevée. SPEEDY FRANCE a régulièrement formé contredit contre cette décision.

à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, demandes auxquelles les défendeurs ont opposé une exception d'incompétence au

prescrite l'action et les demandes de M.

Les consorts [D] demandaient au tribunal de constater que l'action principale en nullité de Madame [Y] [H] est une action personnelle mobilière et non une action en revendication immobilière, action prescrite

En l'espèce, la demande formée contre M.

2016, a constaté que son action en paiement des indemnités chômage était prescrite, a déclaré irrecevables ses demandes principales et accessoires de ce chef, a déclaré recevable sa demande de dommages

demande d'indemnisation provisionnelle contre l'EFS.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Pour déclarer irrecevable l'action de l'EPIC MLH et de la SMA comme prescrite, le tribunal a fixé le point de départ de la

La Cour a demandé à la société Carrières de Saint Denis de justifier en cours de délibéré de la publication de son acte introductif d'instance.

en cours au tribunal de commerce pour insuffisance d'actif contre le dirigeant [X] [F], - et rejeté une demande de sursis à statuer, formée par les défendeurs, dans l'attente de l'issue de la plainte

Enfin, il résulte de l'article L 1741-1 du code du travail que " Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

Ainsi, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas vocation à exercer l'action ut singuli au lieu et place des actionnaires en application de l'article 1843-5 du code civil et L626-25 du code de commerce

En dernier lieu, la société Clp et Monsieur [X] ont demandé de: - prononcer l'irrecevabilité des demandes présentées par la société LS en application de la fin de non-recevoir constituée par l'autorité

d'un contrat public ; que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges relatifs à l'exécution ou à la passation de contrats publics, y compris lorsque ces litiges opposent

qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'action ne peut être exercée que par le détenteur

A- Sur la recevabilité de l'action exercée par Mme [L] 1°- Sur la fin de non-recevoir tenant à la perte de la qualité d'associé En présence d'une action dite ut singuli, la faculté d'agir est réservée

[J] [X] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute les parties de toute autre demande, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision