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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Soins psychiatriq
66b45f92c979aae19b191c02
7 août 2024
[X] soulève l'irrégularité de la décision de maintien mais également du certificat, l'absence de motivation de la décision de maintien qui ne vise que le certificat sans précision et qui ne précise pas
Attributions PP
69f43bd3cdc6046d472dd264
30 avril 2026
psychiatriques en urgence prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 5] - Hôpital de la [Etablissement 1] en date du 15 avril 2026 à l'encontre de Monsieur [V] [A], Vu la décision
69f43bdacdc6046d472dd2d7
psychiatriques en urgence prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 6] - Hôpital de la [Etablissement 1] en date du 11 avril 2026 à l'encontre de Monsieur [B] [U], Vu la décision
69eafc51cdc6046d4757159a
23 avril 2026
psychiatriques en urgence prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 5] - Hôpital de [Localité 6] en date du 03 avril 2026 à l'encontre de Madame [H] [C], Vu la décision
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f76
3 août 2021
[E] a fait l'objet d'un refus d'entrée, puis d'une décision de maintien en zone d'attente qui lui a été notifiée, ainsi que ses droits y afférents, le 28 juillet 2021 à 17h19.
6253cdebbd3db21cbdd94f77
[M] a fait l'objet d'un refus d'entrée, puis d'une décision de maintien en zone d'attente qui lui a été notifiée, ainsi que ses droits y afférents, le 28 juillet 2021 à 17h09.
6253cdebbd3db21cbdd94f79
[N] a fait l'objet d'un refus d'entrée, puis d'une décision de maintien en zone d'attente qui lui a été notifiée, ainsi que ses droits y afférents, le 28 juillet 2021 à 17h29.
Pôle 1 - Chambre 12
6896d67bfd8bd33bb83ea4d5
8 août 2025
La décision de maintien a été précédée du certificat de 72 heures, notifié à l'intéressée, qui comportait les explications nécessaires relatives à la décision de maintien.
RETENTIONS
6889a8ba0b31e6c455a28538
9 octobre 2024
en zone d'attente, - l'irrégularité de la consultation du FPR, - le défaut de base légale de la décision de maintien en zone d'attente et le mal fondé de la requête en prolongation.
633d200f62f5393e2eb44aa1
4 octobre 2022
Reprenant son acte d'appel, l'avocate de Mme [D] [E] soulève des nullités de procédure concernant l'absence de notification de la décision de maintien, la violation de l'exigence d'un certificat médical
Chambre civile 1-7
68e74178ac880aa7ee21f170
8 octobre 2025
La régularisation postérieure ne peut justifier le maintien Irrégularité tirée de l'absence d'information de la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la décision de maintien du
6698b07fe6ed70c67f644a6c
17 juillet 2024
[G] [T] se réfère à ses conclusions écrites qu'il développe oralement et soutient en substance que la décision de maintien de la mesure a été notifiée tardivement, sans information des voies de recours
6253cdebbd3db21cbdd94f78
Seule la durée du délai qui court entre la présentation à l'officier de quart et la notification de la décision de maintien en zone d'attente peut faire l'objet d'un contrôle par le juge judiciaire et
Pôle 1 - Chambre 11
69d73bbdcdc6046d479b6373
8 avril 2026
La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
6721da830fa562400eaa5a91
16 octobre 2024
Ainsi la décision de maintien de juillet 2024, prise au visa de la décision de juin 2024 et d'un certificat médical du 19 juillet 2024 précisait que la période de maintien de la mesure de contrainte était
Juge des référés
ORCA_25NC01118_20250627
27 juin 2025
d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés
652e261a92ba0983187684d1
16 octobre 2023
Sur la notification des décisions de maintien de l'hospitalisation.
5ème Chambre
DCA_23PA05134_20241122
22 novembre 2024
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant maintien en rétention administrative : 4.
62e8be914f6d33e2e97f0a23
1 août 2022
Par décision du 27 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation au motif qu'aucune décision de maintien n'a été prise à l'issue
8ème chambre
DCA_21PA04693_20220516
16 mai 2022
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre
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