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116 630 résultats pour « décision de maintien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Recours Soins psychiatriq

66b45f92c979aae19b191c02

Appel

7 août 2024

7 août 2024

[X] soulève l'irrégularité de la décision de maintien mais également du certificat, l'absence de motivation de la décision de maintien qui ne vise que le certificat sans précision et qui ne précise pas

Source officielle
CA

Attributions PP

69f43bd3cdc6046d472dd264

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

psychiatriques en urgence prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 5] - Hôpital de la [Etablissement 1] en date du 15 avril 2026 à l'encontre de Monsieur [V] [A], Vu la décision

Source officielle
CA

Attributions PP

69f43bdacdc6046d472dd2d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

psychiatriques en urgence prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 6] - Hôpital de la [Etablissement 1] en date du 11 avril 2026 à l'encontre de Monsieur [B] [U], Vu la décision

Source officielle
CA

Attributions PP

69eafc51cdc6046d4757159a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

psychiatriques en urgence prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 5] - Hôpital de [Localité 6] en date du 03 avril 2026 à l'encontre de Madame [H] [C], Vu la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f76

Appel

3 août 2021

3 août 2021

[E] a fait l'objet d'un refus d'entrée, puis d'une décision de maintien en zone d'attente qui lui a été notifiée, ainsi que ses droits y afférents, le 28 juillet 2021 à 17h19.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f77

Appel

3 août 2021

3 août 2021

[M] a fait l'objet d'un refus d'entrée, puis d'une décision de maintien en zone d'attente qui lui a été notifiée, ainsi que ses droits y afférents, le 28 juillet 2021 à 17h09.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f79

Appel

3 août 2021

3 août 2021

[N] a fait l'objet d'un refus d'entrée, puis d'une décision de maintien en zone d'attente qui lui a été notifiée, ainsi que ses droits y afférents, le 28 juillet 2021 à 17h29.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6896d67bfd8bd33bb83ea4d5

Appel

8 août 2025

8 août 2025

La décision de maintien a été précédée du certificat de 72 heures, notifié à l'intéressée, qui comportait les explications nécessaires relatives à la décision de maintien.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8ba0b31e6c455a28538

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

en zone d'attente, - l'irrégularité de la consultation du FPR, - le défaut de base légale de la décision de maintien en zone d'attente et le mal fondé de la requête en prolongation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

633d200f62f5393e2eb44aa1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Reprenant son acte d'appel, l'avocate de Mme [D] [E] soulève des nullités de procédure concernant l'absence de notification de la décision de maintien, la violation de l'exigence d'un certificat médical

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e74178ac880aa7ee21f170

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La régularisation postérieure ne peut justifier le maintien Irrégularité tirée de l'absence d'information de la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la décision de maintien du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6698b07fe6ed70c67f644a6c

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[G] [T] se réfère à ses conclusions écrites qu'il développe oralement et soutient en substance que la décision de maintien de la mesure a été notifiée tardivement, sans information des voies de recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f78

Appel

3 août 2021

3 août 2021

Seule la durée du délai qui court entre la présentation à l'officier de quart et la notification de la décision de maintien en zone d'attente peut faire l'objet d'un contrôle par le juge judiciaire et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73bbdcdc6046d479b6373

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

6721da830fa562400eaa5a91

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ainsi la décision de maintien de juillet 2024, prise au visa de la décision de juin 2024 et d'un certificat médical du 19 juillet 2024 précisait que la période de maintien de la mesure de contrainte était

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01118_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

652e261a92ba0983187684d1

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur la notification des décisions de maintien de l'hospitalisation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05134_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant maintien en rétention administrative : 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62e8be914f6d33e2e97f0a23

Appel

1 août 2022

1 août 2022

Par décision du 27 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation au motif qu'aucune décision de maintien n'a été prise à l'issue

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04693_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle

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