Par acte du 30 avril 1994, le lot n°1 a été divisé en deux lots, n°3 et 4 : -le lot n°3 comprend l'immeuble d'habitation et les 752 millièmes des parties communes générales de la propriété du sol ;

Si cette demande a été déposée moins de deux mois avant l’expiration du délai de validité de la précédente décision de prorogation, cette seule circonstance n’est pas de nature à établir que la décision

En revanche, il peut être l'un des éléments utilisés pour établir l'existence d'une telle situation, étant précisé que le juge du fond apprécie souverainement la ligne divisoire entre deux fonds, lorsqu'elle

de causalité entre le montage de l'opération de division foncière et de vente de terrain à bâtir à M. 

voisins qui ont édifié un mur borgne le long de la ligne divisoire avec pavés de verres.

S'il résulte de ces dispositions qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique doit en principe faire

Le tribunal a considéré que le Crédit Foncier ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre l'erreur matérielle commise par Maître [T], huissier, et son préjudice résultant de la perte de chance

[T] [B], et Mmes [W] [B] et [S] [C] ont assigné la direction générale des finances publiques aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de rejet contentieux, en invoquant une erreur du notaire dans

du 27 novembre 1959, sachant que le local litigieux est situé au deuxième étage sur la toiture terrasse du premier ; Attendu que cette absence de titre portant sur le deuxième étage est corroborée

consorts [X] - [I] bénéficieront d'une réserve de propriété tant que M.

Cependant, il ressort des pièces du dossier que ces trois végétaux sont clairement visibles sur les deux vues aériennes du site figurant en page 4 de la notice architecturale et que deux d'entre eux sont

B..., un jugement définitif était intervenu, validant l'une des propositions de partage de cet expert et fixant la ligne divisoire telle que figurant dans l'annexe 2 dudit rapport et que seule cette annexe

Par suite, les époux B..., ne peuvent pas se prévaloir de l’accord amiable intervenu, lors de l’acquisition de leur propriété, entre la commune et le propriétaire des parcelles en litige.

Il a été constaté par un acte rectificatif du 26 octobre 1988, régulièrement publié à la Conservation des hypothèques, la division de la parcelle A n°[Cadastre 1], objet de l'apport susvisé, en deux nouvelles

privée- défense d'entrer", de deux poteaux métalliques et deux lignes de fil de fer barbelé, le long de la facade Sud, d'une clôture en fil de fer barbelé, à l'Ouest, la présence d'un portail sur lequel

Ces chiffres ne justifient en aucune façon le virement de 19 597,88 euros, ni les 28 000 euros présents sur le compte, ni le lien entre les deux sommes.  

A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

appartenant pour l'éloigner du mur séparant leur propriété de celle des époux [N], et ce dans les deux mois de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour

, porte à droite sur le palier, un appartement comprenant : entrée, sept pièces principales, deux salles de bains, un cabinet de toilettes, cuisine, office, lingerie, deux water-closets et les 740/10 000èmes

séparative entre les deux parcelles B no 330 et 331 se situe bien au milieu du mur de façade du bâtiment érigé par la SCI FRANCE CORSE, mur mitoyen par la volonté claire des parties à l'origine, condamner