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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afefcdc6046d4738201c
22 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Moyens des parties 6.
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
En l'espèce, les consorts [H] reprochent à M.
1ère Chambre
6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a
2 juin 2026
Motifs et decision I- Sur la recevabilité de l'appel L'article 546 du code de procédure civile énonce 'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, après rappel du droit positif et de la réglementation d'urbanisme applicable sur la commune de Biarritz (délibérations de la communauté
Chambre civile 1-3
6a0fe583cdc6046d47871378
21 mai 2026
Dès lors, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause
5e chambre civile
69fad183cdc6046d47bf83b5
5 mai 2026
Ils ajoutent que ne peut se déduire de la cessation d'un traitement la caractérisation d'un état consolidé qui ne peut reposer que sur des éléments médicaux propres qui font défaut au cas d'espèce.
1ère ch. civile
6a0e9450cdc6046d4764de8f
20 mai 2026
Il en est de même du moyen de l'intimée tiré de la décision de M. et Mme [Y] d'arrêter les travaux de l'entreprise Hue pour les motifs indiqués ci-dessus.
Chambre Commerciale
69e9a8a9cdc6046d4737680d
Mme [I] et Mme [L] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.
6a22619bcdc6046d4739158b
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en
6a2108b6cdc6046d4708d312
3 juin 2026
En l'espèce, la déclaration de sinistre serait tardive pour être intervenue plus de 3 mois après la publication au journal officiel de l'arrêté en question.
Chambre 1-5
69f449ffcdc6046d472f1541
30 avril 2026
L'article 495 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance sur requête est motivée et il résulte de cet article que l'ordonnance qui, visant la requête, en adopte les motifs, satisfait à l'article
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2314 du code civil, dans sa version applicable à la cause, prévoit : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Cette évaluation objectivée s'appuie sur l'appréciation motivée de votre encadrement et différents éléments de votre dossier.
Chambre Sociale
69d889e4cdc6046d47ba868c
9 avril 2026
À la suite de cet entretien, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Le 6 janvier 2023, une réunion d'exploitation a été organisée pour faire le point sur le
TROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
L'article 99 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction est compétent pour décider, par décision motivée, de la restitution des objets placés sous main de justice - en l'espèce, par
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
En l'espèce, les stipulations contractuelles prévoient une clause de déchéance du terme du contrat en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du crédit après envoi d'une mise en demeure
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient, néanmoins, à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff514cdc6046d4789d6e6
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 19 mars 2026. Lors de l'audience, M.
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture L'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si se révèle une
6a0fe576cdc6046d47870ef5
Il fait valoir en outre que les éléments de la force majeure ne sont pas réunis.
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