de l'action publique.

Elle soutient tout d'abord l'irrecevabilité de l'action du Ministère public au motif que rien ne permet de déterminer la date de la découverte du mensonge ou de la fraude affectant prétendument l'enregistrement

de l'action publique.

En application des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

* statuant à nouveau, de prononcer la nullité du bail susvisé en application des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil.

civile, séparément de l'action publique.

Sur la recevabilité de son action contre M.

l'action publique.

, séparément de l'action publique.

[B] aux dépens de l'instance ; Statuant à nouveau : - prononcer la nullité de la cession des 1 056 actions de la société Optima intervenue entre M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 236 DU 22 JUIN 2020 No RG 19/01232 -VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DER7 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président

une juridiction civile, séparément de l'action publique.

, En conséquence, - surseoir à statuer sur l'action de CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier dans 1'attente de la décision pénale à rendre devenue dé'nitive et irrévocable sur

SUR CE : Le règlement (UE) n° 1215 /2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

, séparément de l'action publique.

, 455 et 700 du code de procédure civile, 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 à : -infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande de Créteil en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en son action

de l'action publique.

prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique; toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement

inconciliables n'est établi si les causes étaient jugées séparément ; les actions sont différentes dès lors qu'elles sont respectivement délictuelle et contractuelle ; les lois applicables sont distinctes

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 juin 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe