CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
64534c2737f394d0f8f6641d
3 mai 2023
Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en 'uvre échelonnée.
1ère ch. civile
633e706ef8faf13e2e973ef8
5 octobre 2022
Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [U] [R], DEBATS : A l'audience publique du 20 juin 2022, où l'affaire a été mise en
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f8f
25 janvier 2023
meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits
Pôle 2 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b84335
27 octobre 2011
[D] fait valoir qu'elle ne satisfait pas aux exigences posées par les dispositions claires de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, texte qui prévoit 'qu'à peine de nullité, elle doit comporter
6ème Chambre
69677a07cdc6046d47404543
13 janvier 2026
Il conteste toute preuve d'un patrimoine lui permettant de faire face à son obligation, alléguant une propriété indivise avec emprunt en cours.
Pôle 4 - Chambre 3
615e0dc1c25a97f0381f4f52
11 septembre 2014
' à titre subsidiaire : * désigner tel expert qu'il plaira avec mission notamment de rechercher si les biens loués sont décents ou non et dans la négative, de décrire la nature des travaux rendus
4ème Chambre Section 3
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
16 avril 2026
les conséquences de cette situation ; -Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies.
Pôle 5 - Chambre 4
6688de4a676b73dd81b96fe6
3 juillet 2024
Ce mode d'organisation confirme que le transport de déchets constitue une branche de l'activité de tout gestionnaire de déchets, tel la SAS Paprec, qui peut choisir de l'assumer personnellement ou d'en
Cour d'Appel
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST
6253c9d8bd3db21cbdd895b0
5 novembre 2007
Alléguant la fictivité de certaines des prestations prévues à quatre contrats de coopération commerciale, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fait assigner le 12 mai 2005 la Scapest
2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126853
12 juillet 2022
Par acte du 23 novembre 2015, Mme [M] a fait assigner les époux [V] devant le tribunal de grande instance de Chambéry, aux fins notamment de voir constater qu'elle bénéficie d'un libre accès au local,
5ème chambre sociale PH
680c68b5230da8dfaf90c0e4
25 avril 2025
condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi; - il a notamment été jugé que pouvaient être communiqués à une salariée alléguant
1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962a
5 juillet 2022
Un solde de 1 500 € reste donc dû au titre de cette facture en l'absence de preuve apportée par des Jardins de l'Evêché de sa libération totale.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732febd
16 janvier 2025
[B] et Mme [H] est devenue sans objet en raison de la libération des lieux.
Chambre 1-7
68df5f1838ac3a658931de1b
2 octobre 2025
force publique ; - condamné les époux [J] à payer in solidum à la SAS Camping d'Orly d'Azur la somme de 385 euros à titre d'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2022 jusqu'à libération
Chambre Civile
668e2564fcf93851fdd64755
9 juillet 2024
Ils s'estiment fondés à réclamer sur le fonds des appelants un passage suffisant pour assurer la desserte complète de leurs fonds.
Chambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f373a
29 avril 2022
A titre préliminaire, il sera observé que la société ITM L.A.l. a respecté ses obligations légales de consultation, dépôt et publicité décrites à l'article L. 1321-4 à propos de son règlement intérieur
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc74569d99b397e9371b31
22 novembre 2018
Sur ce, En l'espèce, chacune des parties alléguant de graves manquements de la part de sa cocontractante pour justifier la résiliation du bail à ses torts exclusifs, il convient de déterminer si l'une
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret
1ère CHAMBRE CIVILE
696914f1cdc6046d476a8640
14 janvier 2026
n° 2002-120 du 30 janvier 2002 liste les caractéristiques du logement décent.
4e Chambre A
60352c42bf7e2156d5f72eb6
9 juin 2016
des demanderesses la somme de 300€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dispensé chacune d'elle de toute participation à la dépense commune des frais de procédure liés
Page 4 sur 10