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194 résultats pour « décret de libération d'allégeance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

64534c2737f394d0f8f6641d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en 'uvre échelonnée.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e706ef8faf13e2e973ef8

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [U] [R], DEBATS : A l'audience publique du 20 juin 2022, où l'affaire a été mise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a869b3c8605deec1f8f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b84335

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

[D] fait valoir qu'elle ne satisfait pas aux exigences posées par les dispositions claires de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, texte qui prévoit 'qu'à peine de nullité, elle doit comporter

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677a07cdc6046d47404543

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il conteste toute preuve d'un patrimoine lui permettant de faire face à son obligation, alléguant une propriété indivise avec emprunt en cours.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0dc1c25a97f0381f4f52

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

' à titre subsidiaire : * désigner tel expert qu'il plaira avec mission notamment de rechercher si les biens loués sont décents ou non et dans la négative, de décrire la nature des travaux rendus

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

les conséquences de cette situation ; -Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4a676b73dd81b96fe6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce mode d'organisation confirme que le transport de déchets constitue une branche de l'activité de tout gestionnaire de déchets, tel la SAS Paprec, qui peut choisir de l'assumer personnellement ou d'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST

6253c9d8bd3db21cbdd895b0

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Alléguant la fictivité de certaines des prestations prévues à quatre contrats de coopération commerciale, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fait assigner le 12 mai 2005 la Scapest

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62fe9a20ce9fcf126853

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par acte du 23 novembre 2015, Mme [M] a fait assigner les époux [V] devant le tribunal de grande instance de Chambéry, aux fins notamment de voir constater qu'elle bénéficie d'un libre accès au local,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

680c68b5230da8dfaf90c0e4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi; - il a notamment été jugé que pouvaient être communiqués à une salariée alléguant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c5294ba2c423637907962a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Un solde de 1 500 € reste donc dû au titre de cette facture en l'absence de preuve apportée par des Jardins de l'Evêché de sa libération totale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f8a1482fcecad732febd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] et Mme [H] est devenue sans objet en raison de la libération des lieux.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1838ac3a658931de1b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

force publique ; - condamné les époux [J] à payer in solidum à la SAS Camping d'Orly d'Azur la somme de 385 euros à titre d'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2022 jusqu'à libération

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CA

Chambre Civile

668e2564fcf93851fdd64755

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ils s'estiment fondés à réclamer sur le fonds des appelants un passage suffisant pour assurer la desserte complète de leurs fonds.

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CA

Chambre Sociale

626cd2abbd20aa057d9f373a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A titre préliminaire, il sera observé que la société ITM L.A.l. a respecté ses obligations légales de consultation, dépôt et publicité décrites à l'article L. 1321-4 à propos de son règlement intérieur

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc74569d99b397e9371b31

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Sur ce, En l'espèce, chacune des parties alléguant de graves manquements de la part de sa cocontractante pour justifier la résiliation du bail à ses torts exclusifs, il convient de déterminer si l'une

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CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696914f1cdc6046d476a8640

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

n° 2002-120 du 30 janvier 2002 liste les caractéristiques du logement décent.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60352c42bf7e2156d5f72eb6

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

des demanderesses la somme de 300€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dispensé chacune d'elle de toute participation à la dépense commune des frais de procédure liés

Source officielle

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