Le délai de recours est d'un mois. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

L. 141-1 et suivants, L. 145-2 et suivants, R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et des articles 256 à 282 du code de procédure civile comme précisé au dispositif ci-après.

, en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, l'indemnisation de 181 jours de détention.

L'incident a été fixé à l'audience d'incident du 9 mars 2023 à 10H35 Vu les conclusions du 8 mars 2023 de la SASU Savenergy demandant au visa des articles 143, 144, 789 et 907 du Code de procédure civile

de procéder aux mesures enre la terrasse édifiée par Mme Z... sur la parcelle 1451 et leurs parcelles 1661 et 1452, - de condamner Mme Z... à leur payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article

Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile : "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

1452 à 14 54 et 1458 du code de procédure civile. 20.Subisidiairement, elle indique que la procédure d'intervention forcée réclamée par la société GBO est incompatible avec le caractère volontaire et

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-2, 148-7, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

prévu à l'article 905-2, alinéa 3 précité.

infructueux et que ce commandement doit, à peine de nullité, reproduire ce délai. 14.

143, 144 et 145 du Code de Procédure civile, Vu les 834, 835, 836 et 837 du Code de procédure civile ; Déclarer Madame [Z] [J] recevable et bien fondée en ses présentes écritures.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur l'application de l'article 145, il conteste toute carence dans l'administration de la preuve au sens de l'article 146 du code de procédure civile, et devoir établir en sus les conditions requises par

[PS] [D] né le [Date naissance 73] 1970 à [Localité 140] [Adresse 43] [Localité 140] Mme [IG] [G] née le [Date naissance 59] 1956 à [Localité 140] [Adresse 274] [Localité 144] Mme [WS] [E]

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, et de l'article 15 du règlement général sur la protection des données 2016/679/UE, sans avoir invoqué en première instance les dispositions de l'article 145 du

aux articles 6.3.1 et 15 du contrat de franchise, 89,55 euros HT au titre de la redevance mensuelle des téléphones prévue à l'article 6.3.5 du contrat de franchise, 260 euros HT au titre des téléphones

[MC] [VR] née le [Date naissance 97] 1980 à [Localité 301] [Adresse 31] [Localité 136] Mme [NS] [AN] née le [Date naissance 79] 1968 à [Localité 146] [Adresse 221] [Localité 147] Mme [BA]

, 141, 142, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156 et 157 figurant au feuillet n° 2876 du livre foncier de Rouffach, celle de l'hypothèque d'exécution forcée prise en rang 25 sur les immeubles de

Conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve du caractère défectueux de l'appareil au moment de la livraison.