199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

L 114-12 du code de la sécurité sociale. 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

1731 du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être regardés comme un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts. 11.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

120 du code général des impôts, en estimant que M.

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.

à tort aux termes de la déclaration de créance au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'IFA pour la période d'imposition du 1/1/2003 au 31/12/2003, soit 3 459 euros, et de la contribution sur l'impôt

[P] [D] a demandé de : ' au visa des articles 1714, 1715, 1728, 1741 et 1217 du Code civil et des articles L.431-1 et suivants, R.411-1 et suivants et L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution

1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code ne faisaient pas apparaître que le coefficient de 1,25 prévu 1° du 7 de l’article 158 du code général

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l'article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l'article L761-1 du code de la consommation.

1731-1 du code général des impôts, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; le montant en litige n'est donc en réalité que de 86 174 euros ; - les moyens soulevés

prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

1745 du code général des impôts.

, à la charge du Comptable des Finances Publiques, d'une somme de 2.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'article R.511-7 précité du code des procédures civiles

Le liquidateur répond que la solidarité édictée par l'article 1745 du code général des impôts prononcée à l'égard d'un dirigeant coupable de fraude fiscale ne fait nullement obstacle à sa condamnation

Le III de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020, impose d'actualiser, dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux