Roger Y... a régulièrement fait appel de cette décision, ses héritiers ont repris l'instance après son décès.

A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3.

Elle invoque le recel successoral commis par Monsieur Michel X... pour 2x20. 000 F retirés sur le compte de Paul X... le jour de son décès.

titre de ses débours et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Dans leurs conclusions n° 2, ils concluent à l'infirmation de la décision et demandent : - sur l'action en délivrance de legs des légataires : * à titre principal, juger que le délai de prescription

; - Rejeter toute demande d'intérêts légaux et/ou de retard dirigée à l'encontre de la société [25] et, subsidiairement, Condamner la partie perdante à garantir [25] à ce titre ; - Rejeter toute demande

[H] [A] de voir juger que Mmes [S] et [A] ont commis un recel sur le compte courant d'associé de la SCI [28], * S'est abstenu en son dispositif de tirer conséquences de la complicité de recel successoral

Enfin, aux termes de l'article L. 431-2 de ce code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger

transport, 113.199,47 euros au titre du capital de rente AT et 7.123,88 euros au titre du capital décès.

Le moyen de contestation tenant à l'absence de titre exécutoire est donc rejeté et le jugement confirmé sur ce point.

sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

L'affaire a été rétablie le 30 mai 2008, après rejet par la cour de l'action en contestation de paternité.

Si la succession de Maurice Z...s' est ouverte au jour de son décès, il n' en est pas de même pour le legs particulier, dont le bénéficiaire doit demander la délivrance.

SUR CE ; Considérant que [Z] [O] explique sans être contredit que [U] [M] ne payait plus ses loyers dès le 15 septembre 2013, soit avant le décés de son père survenu le [Date décès 6] 2014, et que le

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 2 juillet 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de

Dans l'acte de notoriété après décès qu'elle a établi, Maître [E] [L] a indiqué que le défunt était divorcé en uniques noces de Mme [X] [G] [P] suivant jugement rendu par le tribunal civil de 1ère instance

Ces éléments établissent la délivrance du legs par l'héritière réservataire, sans opposition de cette dernière. Enfin, la contestation élevée par les époux [M], plus de trois ans après le décès de M.

est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

la précision suivante « En outre nous avons ouvert à son profit une assurance vie auprès du Crédit Agricole, contrat prédige n° 80000874324 », - a établi après le décès de Mme [E] survenu le [Date décès

à cette délivrance à reconnaître le titre du légataire non saisi.