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61 660 résultats pour « démission donnée verbalement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

5fd92e45244a980db5c11677

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

MOTIFS DE LA DECISION L'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de ce contrat, la société [Localité 5] [N] a confié à la société Encore FBO la gestion de son EFCA, dont le ravitaillement des aéronefs, et lui a donné procuration pour la représenter dans le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cbdcdc6046d47e3a321

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113ac7cdc6046d47a69f04

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a790dcdc6046d477533fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8c1cdc6046d478a39a0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8bdcdc6046d478a3974

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Vous allez me libérer Monsieur '' Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En effet, [C] [V] avait démissionné plus d'un an avant le premier recrutement dénoncé.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Et statuant à nouveau de ce chef, - Déclarer recevable l'action, - Prononcer la nullité du procès-verbal de saisie des droits d'associés du 20 juin 2022 des titres dont dispose monsieur [V] dans le

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce manquement ne peut donc prospérer.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff344cdc6046d47897a81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

que l'enregistrement du nom de domaine queyras.fr pour promouvoir un guide touristique portait atteinte à la marque verbale 'queyras' et justifiait pleinement la décision querellée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a7903cdc6046d47753336

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69f446ebcdc6046d472ed58d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par décision du 1er mars 2023, le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux a validé la composition pénale - proposée par procès verbal du 31 octobre 2022 à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la société [G] Frères, la société MGT Créations, la société MGT Transactions et la société Asmat, ainsi que des sociétés civiles dont la Sci Les Trèfles et la Sci Les Iris dont [O] et [T] [G] étaient

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[F] [Z] a interjeté appel de cette décision le 14 février 2025, en ce qu'elle a: - débouté [F] [Z] de sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal de signification de l'ordonnance portant injonction

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3fdcdc6046d47d9cdcf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e0736bcdc6046d4769514c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[F] sur les désaccords subsistants tels qu'ils ressortent du procès-verbal établi par le notaire le 5 mars 2021 et donc tels qu'ils résultent des dires formés par le demandeur dans le procès-verbal (page

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c7fcdc6046d472dde8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

D'autre part elle rappelle que les copropriétaires, dont Mme [G], ont donné quitus au syndic de la gestion et de l'approbation des comptes annuels à chaque assemblée générale, que Mme [G] n'a jamais voté

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

N° RG 25/03726 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLJP Décision du conseiller de la mise en état de LYON de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Lyon du 22 avril 2025 RG : 24/01433 RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a790acdc6046d477533d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Si je ramène le passeport pourrais-je être libéré '' Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration

Source officielle

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