complète de l'ouvrage litigieux, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, * condamner solidairement la SCI CABANA et Mme [U] à payer

constitue un trouble illicite pour occulter les fenêtres de la cuisine au rez-de-chaussée et de la montée d'escaliers et pour rendre impossible l'accès à la cave par la porte cochère, -ordonner la démolition

de l'extension de M. et Mme [P] n'a plus d'objet, - donner acte aux consorts [R] de ce qu'elle se désistent de cet appel incident en ce qu'elles sollicitaient la démolition de l'ouvrage voisin litigieux

C'est en ce sens que par courrier officiel du 14 mars 2016, le conseil de la société SCAMILLE a écrit au conseil de monsieur [E] en ces termes : 'Monsieur [E] est donc autorisé à procéder à la démolition

Cette situation est hautement préjudiciable pour la SCI ODECAPON, qui entend obtenir la démolition des ouvrages litigieux, et en tout cas leur remise en état.

Sur le fondement des dispositions de ce texte, tout propriétaire est en droit d'exiger la démolition de l'ouvrage empiétant sur sa propriété, si minime que soit l'empiètement.

des ouvrages ébauchés (assemblée générale du 5 novembre 2005) ou votant la poursuite de la cette démolition (assemblée générale du 24 mars 2007)'; La demande de démolition présentée par le syndicat

Il sollicite donc sa condamnation à procéder, au même titre que les consorts [N], à la démolition des divers ouvrages litigieux tout en réclamant la mise en place d'une astreinte. 79.

de l'ouvrage illégal.

[L] de dépendances et d'une piscine sans autorisation, le bien a fait l'objet de plusieurs décisions de justice, en matière tant pénale que civile, ayant ordonné la démolition des ouvrages litigieux.

astreinte de 100 euros par infraction constatée ; - condamné in solidum les époux [A] à verser à Mme [S] 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ; - condamné in solidum les époux [A] à démolir

[S] d'autoriser la SARL JDC Maçonnerie à pouvoir se rendre sur sa propriété pour effectuer lesdits travaux de démolition/reconstruction.

de travaux ou d'ouvrages, elle a un caractère personnel et se prescrit par 5 ans, que l'autorisation d'ester en justice étant intervenue plus de 5 ans après les travaux litigieux, elle n'est pas valable

Le premier juge énonce en ses motifs que : -le jugement du 15 septembre 2010 n'a pas défini la liste des ouvrages à démolir mais a simplement arbitré une obligation de démolition des constructions édifiées

cet ouvrage, d'autant que celui-ci entraînait un déversement illicite d'eaux pluviales sur son fonds.

En l'attente du dépôt du rapport de l'expert, il était sursis à statuer sur la demande formée par les époux X..., tendant à voir prononcer la démolition de l'ouvrage de Monsieur E... empiétant sur la parcelle

[U] et Mme [K] la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi et à subir jusqu'à ce que la démolition du mur litigieux soit effective, les a condamnés

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné sous astreinte les époux [M] à démolir ces ouvrages.

Les bâtiments dont la démolition a été autorisée par le permis litigieux sont situés sur le territoire de la commune de Ducey-Les-Chéris, en aval de l'ouvrage de retenue d'eau, implanté sur le territoire

de ces ouvrages.