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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
de caution et l'absence totale de justificatifs de situation versés aux débats, - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de location à la date du 1er novembre 2023, - condamner solidairement
2ème CH - Section 1
5fd95cbb1bbb114744fdd65b
17 février 2020
E... devant le Tribunal de commerce de Pau au titre de son engagement de caution.
4e chambre civile
69d8998bcdc6046d47bc641c
9 avril 2026
[K] [V] (ci-après les consorts [V]) se sont engagés en qualité de cautions personnelles et solidaires chacun à hauteur de 36000 euros couvrant le principal, les intérêts et pénalités de retard au titre
Chambre commerciale
691d8b4202bad2f30af4ef1e
18 novembre 2025
MOTIFS : Sur la disproportion manifeste des engagements de caution de M. [V] [F] 1.
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb69ecdc6046d47e89dcf
29 mai 2026
[M] [A], se porte caution solidaire et indivisible des engagements de la SARL [Y] Invest dont il est gérant.
69fad12bcdc6046d47bf7de2
5 mai 2026
[D] invoque la nullité de son cautionnement en raison de la désignation erronée du débiteur garanti dans son engagement de caution.
Chambre 3 A
6a1681c4cdc6046d47116041
26 mai 2026
[Y] [O] s'est engagé, en qualité de caution solidaire, au paiement de l'ensemble des sommes que pourrait devoir le preneur dans le cadre de l'exécution du contrat de bail.
69f43a88cdc6046d472dae3d
sérieuses, - juger que l'engagement de caution de M.
Chambre 1-8
69fc2eb6cdc6046d47e41012
6 mai 2026
A la suite de divers incidents de paiement, le propriétaire a sollicité la mise en oeuvre de l'engagement de caution.
4ème chambre commerciale
69d9de45cdc6046d47d960aa
10 avril 2026
son droit aux intérêts contractuels au titre du cautionnement du prêt n° 02FGA012PR, et ordonnant notamment la réouverture des débats aux fins de production d'un décompte expurgé des intérêts au taux
3ème chambre A
69fd7b5ecdc6046d4703f4a9
7 mai 2026
[F] [R], gérant de la société Kervan Saray, se porte caution solidaire des engagements de la société, dans la limite de 130 000 euros et pour une durée de 10 ans.
Chambre commerciale 3-2
6a0d408dcdc6046d474455a0
19 mai 2026
(Civ. 2ème, 6 mai 2010, n°09-14.305) Il ressort des pièces versées aux débats que M. [Z] a mentionné, dans son acte de cautionnement du 27 juin 2016, résider au [Adresse 3].
Chambre 1-4
64a7aefa3bcaf505db696218
6 juillet 2023
Celle-ci estimait ne pas être tenue à régler les sommes dues au titre de son engagement de caution dans la mesure où, selon elle, il resterait un dû à la société SNES.
1ère Chambre
5fca92d4a4acec86c0a8f9be
1 septembre 2020
-dire la procédure de saisie immobilière engagée par la société Crédit Agricole disproportionnée au regard de la créance.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
à chaque caution, dans la proportion de sa garantie, tout paiement au titre de leur engagement. 4.
Chambre Civile
6a225feccdc6046d4738c68f
4 juin 2026
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.
69f04150cdc6046d47ccafcd
27 avril 2026
Elle s'est également engagée, avec la même qualité de caution solidaire aux côtés de M.
1ère chambre civile A
5fd955d3d4f90a3f6094b8d0
20 février 2020
[G], s'est rendu caution solidaire. Mme [G], son épouse commune en biens, a contresigné l'engagement de caution.
69d9ddf6cdc6046d47d95b61
En conséquence l'ensemble des décomptes produits à la procédure concernant cet engagement sont valables. Elle produit aux débats un décompte actualisé pour chacune des cautions solidaires.
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
[N] s'est porté caution solidaire des engagements locatifs contractés par l'association Musica Club Social.
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