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9 245 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de caution et l'absence totale de justificatifs de situation versés aux débats, - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de location à la date du 1er novembre 2023, - condamner solidairement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd95cbb1bbb114744fdd65b

Appel

17 février 2020

17 février 2020

E... devant le Tribunal de commerce de Pau au titre de son engagement de caution.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8998bcdc6046d47bc641c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [V] (ci-après les consorts [V]) se sont engagés en qualité de cautions personnelles et solidaires chacun à hauteur de 36000 euros couvrant le principal, les intérêts et pénalités de retard au titre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4202bad2f30af4ef1e

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

MOTIFS : Sur la disproportion manifeste des engagements de caution de M. [V] [F] 1.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb69ecdc6046d47e89dcf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[M] [A], se porte caution solidaire et indivisible des engagements de la SARL [Y] Invest dont il est gérant.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad12bcdc6046d47bf7de2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] invoque la nullité de son cautionnement en raison de la désignation erronée du débiteur garanti dans son engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681c4cdc6046d47116041

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [O] s'est engagé, en qualité de caution solidaire, au paiement de l'ensemble des sommes que pourrait devoir le preneur dans le cadre de l'exécution du contrat de bail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a88cdc6046d472dae3d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sérieuses, - juger que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eb6cdc6046d47e41012

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A la suite de divers incidents de paiement, le propriétaire a sollicité la mise en oeuvre de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de45cdc6046d47d960aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

son droit aux intérêts contractuels au titre du cautionnement du prêt n° 02FGA012PR, et ordonnant notamment la réouverture des débats aux fins de production d'un décompte expurgé des intérêts au taux

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b5ecdc6046d4703f4a9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] [R], gérant de la société Kervan Saray, se porte caution solidaire des engagements de la société, dans la limite de 130 000 euros et pour une durée de 10 ans.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d408dcdc6046d474455a0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

(Civ. 2ème, 6 mai 2010, n°09-14.305) Il ressort des pièces versées aux débats que M. [Z] a mentionné, dans son acte de cautionnement du 27 juin 2016, résider au [Adresse 3].

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aefa3bcaf505db696218

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Celle-ci estimait ne pas être tenue à régler les sommes dues au titre de son engagement de caution dans la mesure où, selon elle, il resterait un dû à la société SNES. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

-dire la procédure de saisie immobilière engagée par la société Crédit Agricole disproportionnée au regard de la créance.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à chaque caution, dans la proportion de sa garantie, tout paiement au titre de leur engagement. 4.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a225feccdc6046d4738c68f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle s'est également engagée, avec la même qualité de caution solidaire aux côtés de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd955d3d4f90a3f6094b8d0

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[G], s'est rendu caution solidaire. Mme [G], son épouse commune en biens, a contresigné l'engagement de caution.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence l'ensemble des décomptes produits à la procédure concernant cet engagement sont valables. Elle produit aux débats un décompte actualisé pour chacune des cautions solidaires.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] s'est porté caution solidaire des engagements locatifs contractés par l'association Musica Club Social.

Source officielle

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