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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f99
18 novembre 2013
lorsque l'autorisation de découvert a été dépassée.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739f82cdc6046d47709086
22 janvier 2026
[J] [T] a dépassé son découvert autorisé le 1er décembre 2021 et qu'aucune régularisation de sa situation n'est intervenue dans les trois mois, de sorte que le premier impayé non régularisé doit être fixé
2 e chambre civile
69738a5fcdc6046d476df455
15 janvier 2026
sur compte bancaire ; - que M.
16e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d0
12 mai 2022
[F] a ouvert auprès de la Société générale un compte bancaire portant le numéro 0376300050752064. Par avenant du 24 mars 2017, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b369128c0355000835f546
25 janvier 2024
Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un découvert bancaire suite à un contrat signé le 15 février 2019 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte
6253ca34bd3db21cbdd8a574
9 mai 2007
Toutefois, en cas de convention expresse de découvert, le dépassement du découvert convenu caractérise la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai de forclusion.
Chambre civile
69eafdd6cdc6046d47577cad
23 avril 2026
Prétendant avoir découvert de nouveaux éléments relatifs à l'absence de coordination entre les administrations fiscales néerlandaise et française, les époux [R] ont déposé un recours devant la CEDH qui
1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad96
19 mai 2017
Elle déclare qu'au moment de la découverte de la fraude, il n'existait aucun état de rapprochement bancaire et en conclut que le cabinet n'a jamais eu entre les mains de tels états et, donc, n'a jamais
6253c88ebd3db21cbdd859eb
20 juin 2001
Z... avait largement dépassé le découvert autorisé puisqu'il atteignait 2.216.000 Frs et qu'elle devait impérativement résorber le découvert dans un délai de deux mois en trouvant une autre banque ;
65449d6dc71a6a83181c8eae
2 novembre 2023
[E] du dépassement du découvert autorisé, le solde du compte bancaire étant de 395,01 euros et de l'échéance impayée du prêt puis par courrier du 28 janvier 2020, qu'elle l'a à nouveau informé du dépassement
6253cca7bd3db21cbdd90d53
28 novembre 2013
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- La S.A.R.L Maisons des lampes a, au cours de l'année 2006, régularisé avec la banque HSBC (la banque) une convention de découvert en compte de 40.000 ¿ ; ce découvert
6253cde9bd3db21cbdd94ef2
1 juillet 2021
Le premier juge a principalement retenu : - que le solde du compte no [Compte bancaire 1] avait dépassé le découvert autorisé de 250.000 FCFP pendant plus de trois mois de sorte que la banque ne pouvait
2ème Chambre
66863d17b1dbbe3bae600426
2 juillet 2024
Mais si effectivement il est constant que c'est à la suite d'une erreur de la banque que le chèque de 21 000 euros a été déposé sur le compte bancaire de Mme [P], c'est par l'utilisation de cet argent,
65af669db6c6260008b52fd0
16 janvier 2024
La banque fait valoir que monsieur [X] [H] bénéficiant d'un découvert autorisé de 2.700 euros, elle a attendu que le solde du compte soit devenu inférieur au montant du découvert autorisé, suite à un virement
17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
Engagements de dépenses Nous avons par ailleurs découvert fin mai que vous aviez utilisé des chèques en imitant ma signature, ainsi que réalisé des virements depuis notre compte bancaire, en utilisant
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162e4ec7797cdb2f7583cb0
8 mars 2012
Elle ajoute que les conditions générales de la convention d'ouverture de compte permettaient de dépasser le découvert initialement accordé.
Chambre 1-8
5fdaf81de3d05a8c26ead1c3
2 mai 2019
* à titre infiniment subsidiaire: si par extraordinaire ils étaient condamnés à régler l'intégralité du découvert autorisé sur le compte n°[Compte bancaire 1] ainsi que les échéances du prêt : dire
6253cad1bd3db21cbdd8c2c7
29 mai 2008
S'il est exact que l'autorisation de découvert qui avait été fixée à 6 097 Euros dans la convention d'ouverture du compte signée le 4 janvier 2001 n'a été dépassée dans une proportion négligeable qu'au
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
En conséquence, le bénéficiaire s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt.
6253cb44bd3db21cbdd8d345
29 janvier 2010
. ; Vu l'appel interjeté par la société Sogefinancement le 14 novembre 2007 ; Vu les conclusions déposées le 3 mars 2008 par l'appelante qui demande à la cour de réformer le jugement, de la déclarer
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