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2 661 résultats pour « dépassement découvert bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f99

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

lorsque l'autorisation de découvert a été dépassée.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739f82cdc6046d47709086

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] [T] a dépassé son découvert autorisé le 1er décembre 2021 et qu'aucune régularisation de sa situation n'est intervenue dans les trois mois, de sorte que le premier impayé non régularisé doit être fixé

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a5fcdc6046d476df455

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sur compte bancaire ; - que M.

Source officielle
CA

16e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[F] a ouvert auprès de la Société générale un compte bancaire portant le numéro 0376300050752064. Par avenant du 24  mars 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369128c0355000835f546

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un découvert bancaire suite à un contrat signé le 15 février 2019 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a574

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Toutefois, en cas de convention expresse de découvert, le dépassement du découvert convenu caractérise la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai de forclusion.

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafdd6cdc6046d47577cad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Prétendant avoir découvert de nouveaux éléments relatifs à l'absence de coordination entre les administrations fiscales néerlandaise et française, les époux [R] ont déposé un recours devant la CEDH qui

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad96

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Elle déclare qu'au moment de la découverte de la fraude, il n'existait aucun état de rapprochement bancaire et en conclut que le cabinet n'a jamais eu entre les mains de tels états et, donc, n'a jamais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859eb

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

Z... avait largement dépassé le découvert autorisé puisqu'il atteignait 2.216.000 Frs et qu'elle devait impérativement résorber le découvert dans un délai de deux mois en trouvant une autre banque ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65449d6dc71a6a83181c8eae

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[E] du dépassement du découvert autorisé, le solde du compte bancaire étant de 395,01 euros et de l'échéance impayée du prêt puis par courrier du 28 janvier 2020, qu'elle l'a à nouveau informé du dépassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d53

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- La S.A.R.L Maisons des lampes a, au cours de l'année 2006, régularisé avec la banque HSBC (la banque) une convention de découvert en compte de 40.000 ¿ ; ce découvert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef2

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Le premier juge a principalement retenu : - que le solde du compte no [Compte bancaire 1] avait dépassé le découvert autorisé de 250.000 FCFP pendant plus de trois mois de sorte que la banque ne pouvait

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863d17b1dbbe3bae600426

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mais si effectivement il est constant que c'est à la suite d'une erreur de la banque que le chèque de 21 000 euros a été déposé sur le compte bancaire de Mme [P], c'est par l'utilisation de cet argent,

Source officielle
CA

Chambre civile

65af669db6c6260008b52fd0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La banque fait valoir que monsieur [X] [H] bénéficiant d'un découvert autorisé de 2.700 euros, elle a attendu que le solde du compte soit devenu inférieur au montant du découvert autorisé, suite à un virement

Source officielle
CA

17e chambre

6035d2ed13061339d36a22a9

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Engagements de dépenses Nous avons par ailleurs découvert fin mai que vous aviez utilisé des chèques en imitant ma signature, ainsi que réalisé des virements depuis notre compte bancaire, en utilisant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162e4ec7797cdb2f7583cb0

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Elle ajoute que les conditions générales de la convention d'ouverture de compte permettaient de dépasser le découvert initialement accordé.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdaf81de3d05a8c26ead1c3

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

* à titre infiniment subsidiaire: si par extraordinaire ils étaient condamnés à régler l'intégralité du découvert autorisé sur le compte n°[Compte bancaire 1] ainsi que les échéances du prêt : dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2c7

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

S'il est exact que l'autorisation de découvert qui avait été fixée à 6 097 Euros dans la convention d'ouverture du compte signée le 4 janvier 2001 n'a été dépassée dans une proportion négligeable qu'au

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, le bénéficiaire s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d345

Appel

29 janvier 2010

29 janvier 2010

. ; Vu l'appel interjeté par la société Sogefinancement le 14 novembre 2007 ; Vu les conclusions déposées le 3 mars 2008 par l'appelante qui demande à la cour de réformer le jugement, de la déclarer

Source officielle

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