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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2719
26 avril 2022
Cependant, le 27 juillet 2017, il a récidivé pour 4981 km au-delà du forfait maximal prévu de 3500 km sans qu'il ait pu justifier ce dépassement, sauf pour ses besoins personnels, et également en août
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 15 février, 25 août, 17 octobre, 7 novembre 2022 et un mémoire récapitulatif
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f95033328fa00087a24b7
10 janvier 2024
Or, vous avez déclaré 1233 km dont une partie constitue un usage personnel non déclaré. Ceci constitue donc un vol par fausse déclaration et une déloyauté de votre part. 5.
Cour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd8823c
21 mars 2006
Maître Mariotti es qualités a relevé appel de cette décision par déclaration remise le 13 juin 2005 au greffe de la cour.
6253c99ebd3db21cbdd88d06
13 novembre 2006
à 1.540ç, de débouter Mustapha Y... de ses demandes au titre des remboursements de frais de péage et de déplacement et de le la condamner aux dépens.
6253caedbd3db21cbdd8c77c
16 septembre 2008
La limitation dans l'espace Cette limitation était parfaitement définie : le rayon de 150 km s'applique, à partir du siège social de la société ATER, au lieu de travail effectif du salarié, et à l'adresse
Pôle 4 - Chambre 10
644229c7d2fa6fd0f80403db
20 avril 2023
solidairement Monsieur [TE] [N], Madame [J] [N], Monsieur [KM] [N], Monsieur [XB] [N], Madame [TG] [N], aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
[R], la caisse reproche à la société une absence d'entente prélable qui était obligatoire puisque le transport en taxi se faisait sur une distance de plus de 150 km (trajet [Localité 7]-[Localité 3]).
2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
Les seuils d'alerte de ces trois indices sont atteints lorsque, pour l'IOH, le cumul angulaire dépasse 120°, la valeur de l'ID est supérieure à 0,1 et l'IER est inférieur à 160°.
1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
[G] dès lors que ne figurent pas dans la déclaration d'appel notifiée à l'intimé les chefs du jugement critiqués, ni dans le dispositif de ses conclusions' - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré
Chambre sociale TASS
63bfb2455e2fbe7c9004359e
11 janvier 2023
L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.'
Chambre sociale 4-6
65b36fbe8c0355000835f86f
25 janvier 2024
[E] avait précisé s'être fait contrôler le 31 janvier 2020 vers 16 heures, par les forces de l'ordre pour un excès de vitesse à hauteur de 126 km heures au lieu de 80 km heures autorisés. M.
Chambre 4-2
6312eec52e6a8e4f13ca6097
2 septembre 2022
[F] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration d'appel reçue le 12 février 2019.
1ère Chambre
64ae4b12a1775905dba3bc82
11 juillet 2023
Le coût des travaux dépasse ainsi la valeur de remplacement à dire d'expert estimée à 3.100 €.
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
Limalonges à 6,4 km, le parc éolien de la plaine de Nouaillé à 7,2 km, le parc éolien du Genouillé à 11,1 km et le parc éolien du Bois Merle à 14, km et le parc éolien de la Javigne à 15,3 km) qu’il comporte
Pôle 4 - Chambre 8
64a66079bbd03a05db965324
5 juillet 2023
en ce que, lors de la déclaration faite auprès des services de police, Madame [K], directrice et propriétaire de la société indique que le véhicule volé présentait un kilométrage de 1 000 km, comme en
Chambre Premier Président
68660f80bbe0ac41ca81b14d
1 juillet 2025
En cas de déplacement par véhicule, il sera facturé 0,60 € HT/km outre les frais annexes'.
CHAMBRE CIVILE
62fdd5e8c40462c563c351d3
17 août 2022
Le véhicule avait alors parcouru 154 400 km. Le 18 février 2017, [J] [U] a acquis le véhicule auprès de la SARL GTI auto 65 pour un prix de 11 500 Euros.
6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
Ce marché a fait l'objet d'un bon de commande n° 45710-0000046666 qui prévoyait un montant approximatif pour la réalisation des travaux de 60 157 euros hors taxes (HT) et un délai global d'exécution de
62c52948a2c423637907960a
5 juillet 2022
Mme [S] a interjeté appel du jugement par déclaration en date du 25 août 2020.
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