d'activité s'analysait comme une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour lui permettre de bénéficier de la pré-retraite ; - que la jurisprudence est constante en ce que les salariés

Elle estime que la rupture des relations contractuelles est imputable à la société BASMAISON qui en a pris l'initiative et demande la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 54.301,77 Euros

La relation de travail a pris fin suivant rupture anticipée en date du 10 octobre 2015.

Sur la rupture du contrat de travail : Le contrat de travail à durée déterminée aidé relevant des dispositions de l'article L. 322-4-18 du code du travail et dénommé " emploi-jeune " obéit, quant au

anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié » et reprenant cette mention qui figurait sur l’attestation du 2 mars 2021.

Estimant que la rupture du contrat de travail durant la période d'essai à l'initiative de l'employeur abusive, M.

parties le 29 décembre 2017 qui a pris fin en mai 2018.

Dans le dernier état de ses prétentions, Jaouahir X... a demandé à la juridiction prud'homale de : - constater la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée aux torts de l'association

À l'occasion de la réunion commerciale qui s'était tenue au cours du mois de septembre 2019 au siège de notre société sis à [Localité 5], vous aviez pris l'initiative de vous manifester auprès de votre

MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée La société appelante fait valoir que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est fondée sur les fautes graves caractérisées

[I] qui se limitait au cas de rupture de son mandat social de président-directeur général à l'initiative du groupe Uffi, ce dernier ayant pris fin le 30 septembre 2013 lors de l'adoption du régime du directoire

C'est ainsi qu'Eric E...a été engagé du 1er au 31 août 2011 pour remplacer Joseph X...et qu'Angelo A...l'a été pour le même motif suivant un contrat à durée déterminée sans terme précis ayant pris effet

Sur l'initiative de la rupture du contrat à durée déterminée M.

A partir du mois de février 2000, l'UES alors dénommée Lyonnaise Câble dont faisait partie la société Paris Câble, appartenant au pôle de communication du groupe Suez Lyonnaise, a mis en oeuvre une procédure

L'article L 1243-4 prévoit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit

En conséquence , le contrat à durée déterminée dit de chantier passé entre les parties concernant le chantier [Établissement 1] reste un contrat à durée déterminée.

et s'arrête notamment à la rupture du contrat de travail; - la prime peut également être versée en une seule fois si le collaborateur s'engage, en cas notamment de rupture de son contrat de travail,

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951.

lettres lui proposant la tenue d'entretiens qui ont eu lieu pour déterminer les modalités de cette rupture ; que, le 12 mai 2010, les parties ont signé un formulaire de rupture conventionnelle prévoyant

Elle estime dès lors que les parties se sont accordées sur une prise de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission du salarié et que l'indemnité allouée à M.