L'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble

salariales, à compter de la date de réception par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation, - S'agissant des créances indemnitaires à compter du jour du prononcé du jugement,

[M], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 1er décembre 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 54 mois, une réduction à 0% du taux des

professionnel dans le cadre de la gestion de ses biens immobiliers ; que le créancier professionnel s'entend, au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, de celui dont la créance

La commission lui a notifié ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 7 novembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

Toulao venant aux droits de Créancil invoque pour chaque fait reproché à la Caisse d'Epargne l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ce qui est contesté par

IV, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire ; Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ; Fixé la créance dont

qui n'a pas fait sa déclaration de créance dans le délai légal, que si ce créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ; que le seul fait que le créancier a son siège social hors du ressort

[I] [Y] devra rembourser ses dettes selon les modalités fixées dans l'échéancier suivant : Créanciers Solde des créances Du 1er au 4ème mois inclus :4 mensualités Du 5ème au 16ème mois

Elle ajoute que la consignation du prix a purgé de plein droit l'immeuble de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication de la vente, que l'affectation spéciale aux droits des créanciers

Toutefois, faute d'avoir déclaré sa créance au passif de la société Rouge Saint Honoré, le Crédit du Nord n'a pas pu faire valoir ses droits de créancier privilégié nanti sur le prix de cession.

Le contrat à durée déterminée conclu le 4 juin 1999 doit en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée. X... la créance de Mlle Y...

Le juge a toujours la faculté de rechercher d'office si une fraude aux droits du débiteur ou des autres créanciers est caractérisée à l'encontre du créancier poursuivant, et dans l'affirmative, il est

Et à supposer même la pertinence éventuelle des moyens du créancier, qu'il s'agisse de la validité de la déclaration de créance ou de l'incompétence du juge-commissaire au regard de l'article L. 624-2

Le contrat à durée déterminée conclu le 4 juin 1999 doit en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée. X... la créance de Mlle Y...

l'allongement du délai de déclaration de créance au profit du créancier cessionnaire.

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'