moratoires ne pouvaient courir qu'à compter du jour où le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, que lui-même n'avait eu confirmation du caractère définitif de la décision de divorce

prononçant le divorce, prendra effet dans les rapports entre les époux le 12 août 2010.

du 5 mai 2009, le Juge aux affaires familiales de Saint-Etienne a, principalement : - prononcé le divorce de Karine A... et Didier Y

d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que s'agissant pour le juge d'une obligation légale

Il soutient que le premier juge en se prononçant en premier lieu sur la demande reconventionnelle en divorce fondée sur l'article 242 du Code Civil, telle que formulée par Marie-Christine X..., se réfère

articles 260 et 270 du code civil, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu

[P] à compter du 30 avril 2014 l'a été à titre de pension alimentaire, puisque le devoir de secours entre époux ne cesse qu'à la date à laquelle la décision qui prononce le divorce prend force de chose

de divorce par laquelle la juridiction est saisie d'une demande en divorce.

Par jugement en date du 5 septembre 2003, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE : - prononçait le divorce aux torts exclusifs de René X..., - ordonnait les mesures

destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respective des époux laquelle s'apprécie à la date à laquelle le juge statue ; Considérant qu'il résulte

de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

pas de sa situation financière, n'a pas fait appel du jugement de divorce, et n'a pas demandé l'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire, le juge de l'exécution n'ayant aucune compétence

la décision déclarant irrecevable sa déclaration d'appel du jugement prononçant le divorce.

du procès-verbal de carence du 29 octobre 2010 et la date à laquelle la décision à intervenir aura acquis force de chose jugée, - condamne le GFA de la Fenonière à payer à la SAFER la somme de 1 500

Par jugement du 25 avril 2013, le juge saisi a, notamment : - constaté que la date des effets du divorce a été fixée à l'ordonnance de non-conciliation par l'arrêt de la cour d'appel prononçant le divorce

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

* * * Par arrêt du 2 juin 1997, cette cour, prononçant le divorce de Monsieur [I] [O] et Madame [T] [K], mariés sans contrat préalable le 21 septembre 1968, a notamment confirmé le jugement

statuer ultra petita, mais à méconnaître le principe du contradictoire, ce qui est susceptible de justifier l'annulation de la décision, laquelle n'est pas sollicitée en l'espèce.

Le délai de cinq ans ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre un régime de communauté et un régime de séparation de biens

cause de divorce pour préjudice subi ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande principale en divorce formée par l'épouse ; SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE