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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61631f598007cf6451ddce1a
6 octobre 2011
6 octobre 2011
demande à la cour de condamner la société Sa Vacances Heliades, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter des 15 jours de la notification: - à lui payer, avec intérêts de droit depuis la date
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa06
24 juillet 2012
24 juillet 2012
Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Source officielleChambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6238
7 avril 2023
7 avril 2023
Pour apprécier si les indemnités de rupture doivent être assujetties ou non à cotisations, il faut se placer à la date de la rupture.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
date de la rupture du contrat, c'est à dire celle de l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée, puisque c'est à compter de cette date que l'employeur a effectivement cessé de fournir du
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9162d
22 mai 2014
22 mai 2014
Vu l'arrêt de cette Cour en date du 30 janvier 2014, dans l'affaire opposant Madame X... à son ancien employeur la société SNIM ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 7 mars 2014
Source officielle1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32ae
9 juillet 2025
9 juillet 2025
suivantes : 83 490,45 euros brute à titre de rappel de salaire pour la période de février 2018 au 22 novembre 2021, date de la rupture du contrat de travail, 3600,32 euros brute à titre d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90172
17 décembre 2012
17 décembre 2012
mai 2008, - 20,27 € brut au titre des congés payés sur complément de salaire maladie, - 7 460,96 € brut au titre de l'intégralité de son salaire à compter du mois d'août 2008 jusqu'au 16 février 2009, date
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e2dc25a97f0381f5307
20 février 2014
20 février 2014
[K] en France, ainsi que cela ressort aussi bien de sa prise d'acte que du certificat de travail qui fixe la date de la rupture au 4 mars 2009. Il reste donc à apprécier le fait que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b389e4ea48318f5af4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
délégation AGS, CGEA d'Île-de-France Ouest, et que la somme allouée à Mme [H] sera garantie par l'Unedic délégation AGS, CGEA d'Île-de-France Ouest dans les limites légales du plafond applicable à la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616258eda2370d151415abb5
6 février 2014
6 février 2014
En l'espèce, le courrier du 26 septembre 2008, comme d'ailleurs celui du 23 décembre 2008, fixe la date de la rupture au 1er avril 2009, date à laquelle les conditions d'âge prévues par l'article L1237
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88813
14 septembre 2006
14 septembre 2006
Au fond, Il convient de déterminer la date de la rupture du contrat de travail ainsi que son imputabilité.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f0e704a005d1ed6fa4
19 avril 2023
19 avril 2023
rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement ; Que si tel est le cas, il fixe la date
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed3
8 novembre 2007
8 novembre 2007
d'Entreprise et a été élu membre suppléant le 6 janvier 2004, Considérant en premier lieu que la lettre du 14 avril 2004 s'analyse en une lettre de licenciement et que la COBRECAF a elle-même fixé la date
Source officielleChambre 4 A
643a428bd83dbd04f5fb29d8
11 avril 2023
11 avril 2023
convient par conséquent de faire droit à la requête et d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités versées à compter de la date
Source officielleChambre 4 A
62fdd5f5c40462c563c351ee
29 juillet 2022
29 juillet 2022
convient par conséquent de faire droit à la requête et d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités versées à compter de la date
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafb
1 février 2008
1 février 2008
* Dans ses dernières conclusions, signifiées le 27 juillet 2006, la société MEDASYS, appelante, invite la cour à : - dire et que Monsieur Pierre A... exerçait un mandat social à la date de la rupture
Source officielleChambre sociale 4-5
69731553cdc6046d47633336
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il appartient au juge d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements à la date de la rupture, et de dire s'ils sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
CGEA d'ANNECYc/M. X
6253c893bd3db21cbdd85ab6
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Y... a cessé le travail et saisi le Conseil de Prud'hommes pour faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Qu'il y a lieu de prononcer la rupture du contrat de travail
Source officielleSécurité sociale
6035bb712e022f23017917f5
8 mars 2016
8 mars 2016
à la date de la rupture de leur contrat de travail, ce qui implique que les indemnités doivent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89136
20 décembre 2006
20 décembre 2006
. ; Vu l'avis donné aux parties de la date d'audience ; Vu les conclusions du 20 octobre 2006 par lesquelles Mme Z... s'oppose à la demande et sollicite la condamnation du requérant à lui verser
Source officiellePage 4 sur 2785