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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cc03
21 octobre 2025
[L] [T], Mme [G] [T] et Mme [P] [S] au titre du préjudice moral, à savoir au maximum une indemnisation à hauteur de 40 euros par mois d'attente supplémentaire au-delà d'un an entre la saisine de la juridiction
68f8669bcb86fa851c25cc05
[O] [G] et Mme [T] [K] au titre du préjudice moral, à savoir au maximum une indemnisation à hauteur de 40 euros par mois d'attente supplémentaire au-delà d'un an entre la saisine de la juridiction et l'audience
2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà
1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
que la décision le plaçant à l'isolement serait illégale au motif qu'elle ne prévoyait pas sa durée d'exécution et mentionnait seulement que son placement à l'isolement ne pouvait " être prolongée au-delà
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01438_20250203
3 février 2025
. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L
68f8669acb86fa851c25cbfb
[S] [Y], Mme [K] [Y] et Mme [C] [Y] au titre du préjudice moral, à savoir au maximum une indemnisation à hauteur de 40 euros par mois d'attente supplémentaire au-delà d'un an entre la saisine de la juridiction
68f8669acb86fa851c25cbff
[E] [Y], Mme [X] [Y] et Mme [B] [G] au titre du préjudice moral, à savoir au maximum une indemnisation à hauteur de 40 euros par mois d'attente supplémentaire au-delà d'un an entre la saisine de la juridiction
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ".
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a00
18 août 2014
Bruno était salarié de la société SEM MADIFERRY et non de la société BRUDEY FRERES, que son action intentée au-delà « d'un an après le voyage terminé » au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655b
6 juillet 2023
conditions d'exercice de la renonciation aux garanties couvrant les risques suivants : incapacité de travail ou invalidité résultant de la maladie et autres risques comportant le service des prestations au-delà
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043879
11 janvier 2023
portera intérêts au taux légal à compter de la première présentation du chèque à AXA BANQUE, soit le 16 septembre 2019, -FAIRE APPLICATION de l'article 1343-2 du Code Civil, pour toute somme due au delà
68f8669bcb86fa851c25cc09
- réduire à de plus justes proportions le montant accordé à Mme [P] [B] au titre du préjudice moral, à savoir au maximum une indemnisation à hauteur de 40 euros par mois d'attente supplémentaire au-delà
Pôle 6 - Chambre 2
6162fded3ebbdffcbea6aa25
15 décembre 2011
courant des trois mois, la durée du congé sera prolongée d'autant "; Que le troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 4 susvisé du protocole d'accord précité prévoit que , dans le cas où , " au -delà
Cabinet C
64b77f38d1e51905db2b1db2
13 juillet 2023
[W] aient pu paraître suspectes, dès lors que le suicide ne faisait pas partie des causes exonératoires au delà d'un an après la mise en place du contrat d'assurance, aucune pièce ne permet de l'établir
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
FIXER la perte de loyer de l'appartement n° 5 à 8 mois donc à la somme de 5 400 euros, subsidiairement, DIRE qu`elle ne pourra pas être indemnisée au-delà d'un an, soit 8 100 euros, conformément à la
Chambre 1-2
653b586e502b828318c4e1c2
26 octobre 2023
d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer plus charges jusqu'à la reprise effective des lieux, soit la somme de 428,29 euros ; ' dise que, si l'occupation devait se prolonger plus d'un an
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02263_20240924
24 septembre 2024
Pôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f7499709f
26 octobre 2022
document à compter de la signification de l'arrêt ; Assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la demande; Ordonner la capitalisation de ces intérêts au-delà
Chambre Sociale
63b7cdcf6b63637c907b7d7c
5 janvier 2023
nature ponctuelles et occasionnelles, n'entrant pas dans l'activité de routine du site et perturbant fortement son activité de production, tests s'étalant sur plusieurs mois, et qui se sont prolongés au-delà
Chambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9649
3 avril 2024
du 10 novembre 2014 avec intérêt au taux contractuel, à compter de l'envoi de la mise en demeure du 11 décembre 2017 ; - faire application de l'article 1343-2 du code civil, pour toute somme due au delà
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