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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
65a7828f8121050008662def
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f55
24 octobre 2007
24 octobre 2007
que la condamnation autant que de besoin à libérer les lieux sous astreinte n'est que la conséquence du donné acte et non une réponse à la demande de constater l'absence de droit au renouvellement au
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162d32470d46c7f95e825b8
14 novembre 2012
14 novembre 2012
l'initiative de la mère en bénéficiant d'un visa pour l'Iran, que l'instruction ouverte en France n'a pas permis de retrouver trace de la mère et des enfants, que le Juge d'instruction n'a jamais répondu à la demande
Source officielleRétention Administrative
6813084b046d639136715bfa
25 avril 2025
25 avril 2025
Cette situation fait échec à la prolongation demandée.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1a
20 décembre 2001
20 décembre 2001
d'être procédé à toutes investigations et plus généralement à tous actes d'instruction que la carence de la partie civile avait jusqu'alors tenus en échec, - délégué pour y procéder le juge SCHRICKE,
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2c
19 novembre 2008
19 novembre 2008
SUR SEINE ci-devant actuellement Résidence les Horizons, Appt.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e4
26 avril 2002
26 avril 2002
FAITS, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 6 décembre 1999, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert le redressement judiciaire de la société GALAXIE et nommé Maître Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e6
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Par acte du 13 juin 2008, la S.A.S TOYOTA FRANCE a fait assigner l'Association U.F.C. 38 et les sociétés SPAA, AUTO'NAUTIC et ORIENT KISS AUTOMOBILES devant le premier président pour obtenir la suspension
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
prévus aux articles 61-1 et 62-2 peut, un an après l'accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02683_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par un jugement n° 2021708 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fc8
20 mars 2002
20 mars 2002
de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 13 Février 2002, devant
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bff
24 avril 2003
24 avril 2003
Par ailleurs, elle demande acte de ce qu'elle se réserve tout recours en indemnisation directe à l'encontre de Monsieur Josip X..., architecte.
Source officielleRéférés
69d73ffccdc6046d479bd17e
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions du 9 mars 2026 à 10 heures 45, la société Socultur a demandé acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86577
2 octobre 2002
2 octobre 2002
Elle demande à la Cour de le réformer et de débouter Monsieur X... de toutes ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f7
30 janvier 2008
30 janvier 2008
11 janvier 2001, il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 5 février 2001 ; qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu partiel mais, pour certains faits, il a été renvoyé devant
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85907
25 juillet 2001
25 juillet 2001
raisonnable; que l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié le 20 juin 2001 et que l'achévement de l'information est en conséquence proche, à quelques semaines, sous réserve de demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87330
14 janvier 2005
14 janvier 2005
Le 11 décembre 2000, le juge d'instruction a répondu que cette demande d'acte ne pouvait en l'état être examinée, la chambre de l'instruction ayant été saisie d'une requête en nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c3
8 décembre 2000
8 décembre 2000
Vu les conclusions du 6 décembre 2000 de l'UNION de BANQUES à PARIS, intimée, qui conclut à la confirmation et prie la Cour de : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite des demandes
Source officielle8e Chambre A
6033e53a9d49b5965d57154c
2 mars 2017
2 mars 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2017 la société Carnet de Vol demande acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur les mérites de l'appel et de statuer ce que de droit sur les
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162efbd8fe037d2cb4a05bd
12 mai 2010
12 mai 2010
Par dernières conclusions du 15 mars 2010, Madame [E] [L] demande de : - infirmer le jugement, - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, - prononcer la nullité de l'assignation
Source officiellePage 4 sur 9685