MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de l'astreinte Au constat résultant du procès verbal du 19 avril 2024 d'une exécution partielle par l'US[Adresse 1] de la communication de pièces sous astreinte

liquidation de l'astreinte, subsidiairement, de condamner la société Pimena à le garantir intégralement des demandes du SDC du [Adresse 3] à son encontre et des condamnations prononcées à son encontre

Il s'agit d'une demande additionnelle contenant une prétention aux mêmes fins que celle présentée devant le premier juge et constituant un complément nécessaire à la demande initiale de liquidation d'astreinte

DE BEZIERS N° RG 18/01334 APPELANTE : La Société POLYGONE BEZIERS, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le 538 132 341, ayant son Siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son

[J] a diligenté contre son voisin, une précédente action s'étant conclue par un arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix en Provence qui a, - condamné sous astreinte, M.

devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris

état d'origine, ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois.

Le 15 mars 2024, monsieur [V] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 1] d'une demande en liquidation de l'astreinte.

En effet, l'obligation de faire mise à la charge de L'EPIC SNCF Mobilités sous astreinte ne peut être limitée à dresser une liste des agents devant bénéficier d'un classement en position de rémunération

Le juge de l'exécution d'Aix en Provence, le 8 juin 2017 a : - déclaré irrecevable l'action de monsieur [M] [W] et de madame [X] épouse [W], - supprimé en totalité l'astreinte provisoire, - rejeté

justifier son propre retard dans l'exécution des travaux.

le numéro [Immatriculation 1], ce sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, rejeté la demande de la société ACG tendant à voir ordonner sous astreinte

[L] a fait assigner la SCI l'Avenir Immobilier devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Metz et au dernier état de la procédure il a demandé de la condamner à lui verser la somme de 52.300

L.131-2 du code des procédures d'exécution, l'astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte et pour une durée que le juge détermine ; Que dès lors qu'aucune durée n'a

Par ordonnance contradictoire du 3 juin 2025, ledit juge des référés a : rejeté les demandes de travaux sous astreinte formulées par la société [Adresse 3] ; rejeté la demande d'expertise judiciaire

de mise hors de cause et les époux [J] de leur demande visant à entendre condamner, sous astreinte, les époux [S] à retirer leur tuyau d'évacuation des eaux de leur piscine et, statuant à nouveau de ces

Par acte en date du 19 mai 2023, [U] [F] [Q] assignait devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans la SARL GMH Immo , et ceux aux fins de voir constater que l'astreinte fixée n'avait

Par assignation du 28 août 2023, [G] [N] a fait citer la SCI Liber devant le juge de l'exécution en liquidation des astreintes prononcées.

[G] [Y] a reconnu le caractère exécutoire de la décision du juge de l'exécution en l'état de la production de l'acte de signification.

Il résulte de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le taux de l'astreinte peut être modifié lors de sa liquidation s'il s'agit d'une astreinte provisoire et que l'astreinte,