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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou en liquidation des biens »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

651d034afe8d588318c1b044

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il ne peut dès lors être reproché au liquidateur judiciaire, quand bien même il n'a pas établi d'état de collocation, d'avoir réglé à hauteur de la somme de 155 823,29 euros d'autres créanciers, sans qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de condamnation en paiement de la société [16], venant aux droits de la société [5], et de fixation de créances à la liquidation judiciaire de la société [1], dont des demandes de dommages-intérêts au

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] de sa demande de dommages et intérêts et de ses autres demandes relatives à la vente du bien immobilier, - y ajoutant, condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face1bcdc6046d47bee78d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La sas Auto Trading 85 a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 3 juillet 2024. La selarl [U] et associés a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à compter du 6 juin 2018; de condamner [T] [D] en paiement de la créance ci-dessus fixée'; de rappeler que [T] [D] peut régler directement cette somme auprès du créancier sur ses biens propres, s'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c425a52a8057d9918de

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de la société en liquidation judiciaire ou de son liquidateur, ès qualité conformément au principe d'interdiction des paiements des créances antérieures et des créances postérieures non mentionnées à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf071291

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qualité de liquidateur judiciaire de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23ebbc9a118c6c63ef1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 30 juin 2021, faute d'avoir été réglé, le liquidateur a assigné la société Rotovia devant le tribunal de commerce d'Arras, en paiement desdites sommes.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

627ca6ec4781dc057dee79b6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

au paiement d'une somme d'argent pour une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] à régler à la société [3] ou a défaut, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6033157a3554be874ea4ca89

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

des paiements à son profit pour, prétendument, régler les créanciers de la société MOURAD TRANSPORTS puisqu'il appartenait aux-dits créanciers de déclarer leur créance entre ses mains ; qu'en outre, même

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f8f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'intimé signale en premier lieu que ses créanciers ont décidé le 20 juin 2024 de son placement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4345331f58c9ee86f66

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le Crédit agricole a alors déclaré ses créances au passif de la liquidation entre les mains du liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be8e99b588421c5e38b5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

fait de la survenance de la liquidation judiciaire de sorte qu'en l'absence d'initiative de LMDE ou du liquidateur-judiciaire de la MNEF, les divers protocoles souscrits antérieurement à l'ouverture de

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CA

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 7 décembre 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SAS Les Mandataires, en la personne de maître [Z], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaed

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle ne pouvait donc pas être payée par voie de compensation au titre des créances connexes laquelle n'est prévue par l'article L. 622-7 du Code de commerce que pour le paiement des créances antérieures

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CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

à la liquidation judiciaire de la SAS SAITEK de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamné Maître Nadine X..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS SAITEK à payer à

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d3efb73d2e55750e65

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

EXPANSION, et d'autre part prise en la personne de Maître [K] [Z], en qualité de créancier à la procédure de liquidation judiciaire des sociétés SCANDALE et SCANDALE EXPANSION, demande à la Cour de :

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a5

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c2058d0ccf000877e807

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En conséquence, - condamner solidairement au paiement les sociétés Otian Real Estate Limited et [D] 1er, - fixer la créance de loyers et charges antérieures au jugement d'ouverture de liquidation de

Source officielle

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