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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
Il ne peut dès lors être reproché au liquidateur judiciaire, quand bien même il n'a pas établi d'état de collocation, d'avoir réglé à hauteur de la somme de 155 823,29 euros d'autres créanciers, sans qu'il
Chambre sociale 4-5
6a191e8fcdc6046d47525d11
28 mai 2026
de condamnation en paiement de la société [16], venant aux droits de la société [5], et de fixation de créances à la liquidation judiciaire de la société [1], dont des demandes de dommages-intérêts au
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
[C] de sa demande de dommages et intérêts et de ses autres demandes relatives à la vente du bien immobilier, - y ajoutant, condamner M.
1ère Chambre
69face1bcdc6046d47bee78d
5 mai 2026
La sas Auto Trading 85 a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 3 juillet 2024. La selarl [U] et associés a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd9
24 octobre 2023
à compter du 6 juin 2018; de condamner [T] [D] en paiement de la créance ci-dessus fixée'; de rappeler que [T] [D] peut régler directement cette somme auprès du créancier sur ses biens propres, s'il
Pôle 5 - Chambre 10
62833c425a52a8057d9918de
16 mai 2022
de la société en liquidation judiciaire ou de son liquidateur, ès qualité conformément au principe d'interdiction des paiements des créances antérieures et des créances postérieures non mentionnées à
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
qualité de liquidateur judiciaire de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ».
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
Le 30 juin 2021, faute d'avoir été réglé, le liquidateur a assigné la société Rotovia devant le tribunal de commerce d'Arras, en paiement desdites sommes.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627ca6ec4781dc057dee79b6
11 mai 2022
au paiement d'une somme d'argent pour une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cad9cdc6046d478937c2
16 avril 2026
[G] à régler à la société [3] ou a défaut, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première
Pôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
des paiements à son profit pour, prétendument, régler les créanciers de la société MOURAD TRANSPORTS puisqu'il appartenait aux-dits créanciers de déclarer leur créance entre ses mains ; qu'en outre, même
Chambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f8f
16 janvier 2025
L'intimé signale en premier lieu que ses créanciers ont décidé le 20 juin 2024 de son placement en liquidation judiciaire.
2ème Chambre
6799c4345331f58c9ee86f66
28 janvier 2025
Le Crédit agricole a alors déclaré ses créances au passif de la liquidation entre les mains du liquidateur judiciaire.
6162be8e99b588421c5e38b5
8 novembre 2012
fait de la survenance de la liquidation judiciaire de sorte qu'en l'absence d'initiative de LMDE ou du liquidateur-judiciaire de la MNEF, les divers protocoles souscrits antérieurement à l'ouverture de
6a192e81cdc6046d4754ca9f
Le 7 décembre 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SAS Les Mandataires, en la personne de maître [Z], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
Elle ne pouvait donc pas être payée par voie de compensation au titre des créances connexes laquelle n'est prévue par l'article L. 622-7 du Code de commerce que pour le paiement des créances antérieures
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2
6 novembre 2012
à la liquidation judiciaire de la SAS SAITEK de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamné Maître Nadine X..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS SAITEK à payer à
Pôle 4 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e65
7 mars 2013
EXPANSION, et d'autre part prise en la personne de Maître [K] [Z], en qualité de créancier à la procédure de liquidation judiciaire des sociétés SCANDALE et SCANDALE EXPANSION, demande à la Cour de :
6253c9e8bd3db21cbdd898a5
25 octobre 2007
de la liquidation judiciaire de M.
Chambre civile 1-2
65b0c2058d0ccf000877e807
23 janvier 2024
En conséquence, - condamner solidairement au paiement les sociétés Otian Real Estate Limited et [D] 1er, - fixer la créance de loyers et charges antérieures au jugement d'ouverture de liquidation de
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