: - Juger irrecevable la demande nouvelle de M.

[S] [C] est condamné'; - débouté la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de condamnation sous astreinte'; - débouté la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de saisie appréhension du véhicule

pendant un délai maximum de quatre mois, à charge, en cas de difficulté, pour la partie la plus diligente de faire liquider cette astreinte et d'en faire prononcer une nouvelle ; - Débouté l'EARL [L]

Sur l'astreinte : Afin d'assurer l'exécution de la décision prononcée, il y a lieu de dire d'assortir d'une astreinte l'obligation faite à Mme [W] [P] [R] veuve [F] de faire procéder à la rectification

demandes en paiement au titre du réaménagement du prêt sus visé, ainsi que de toutes ses demandes en appel,   Statuant à nouveau, - Débouter la Société Creatis de sa demande fondée sur l'article 1342

Sa demande de radiation formée directement devant la cour sera donc rejetée. Sur les demandes concernant le véhicule Au soutien de ses demandes, M.

astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte prononcée ; - condamné la SAS [1] de [Localité 1] à verser à M.

[W] de sa demande à titre de rappel de salaires pour les astreintes et congés payés y afférents, - Débouter M. [W] de sa demande à titre de rappel de congés payés, - Débouter M.

[J] a demandé au tribunal de prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des demandeurs, les condamner à lui payer la somme de 2.040 euros au titre des loyers impayés et une indemnité d'occupation

[B] de sa demande tendant à voir prononcer la révocation de M. [C] de son mandat de gérant, - débouté M. [C] de sa demande reconventionnelle de révocation de M.

liquidation de l'astreinte ainsi prononcée, - dire recevable la demande dirigée contre [1], en ce qu'elle s'inscrit dans la continuité du litige initial, repose sur un fait nouveau postérieur, et constitue

100 euros par jour de retard, - déclarer que la Cour se réservera la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée, - rejeter la demande formulée par la société [3] tendant à faire obstacle à la fixation

La demande d'astreinte sera en revanche rejetée.

[X] comme étant nouvelles en appel, à savoir la demande tendant prononcer la révocation par consentement mutuel implicite du contrat de vente conclu entre M. [X] et M.

STATUANT A NOUVEAU: DEBOUTER Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale; DEBOUTER Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, de ses demandes

A la date à laquelle le premier juge a statué le prononcé d'une astreinte à l'issue du délai de quatre mois était justifié pour permettre l'exécution de sa décision.

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles Se prévalant de l'article 564 du code de procédure civile, la société intimée oppose également à l'appelante l'irrecevabilité des demandes suivantes comme

du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, - les a déboutés de leur demande de condamnation de l'expert-comptable et de son cabinet à payer une astreinte de retard, - a condamné

* sur la demande d'exécution des travaux sous astreinte La condamnation prononcée par le juge des référés contre M.

devant le pôle social du tribunal judiciaire Sur le fond, Reçoit Mme [Y] [E] en ses demandes et l'y déclare bien fondée Reçoit la société [1] France en sa demande reconventionnelle Déboute