de la société MENDUNI que de la caution, - que cette demande reconventionnelle doit être rejetée.

; Considérant qu'ayant vainement mis en demeure [E] [E] de régler les sommes lui restant dues les 18 juin et 9 juillet 2007, la Banque Populaire l'a fait assigner en paiement le 24 août 2007 devant

[M] en sa qualité de caution ne peut donc aujourd'hui prétendre que ces commissions ne seraient pas dues.

[K] [U] de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, Faisant droit à la demande reconventionnelle de la Sarl Starlease, Condamne M.

principal est donc fondé à lui opposer toutes les exceptions qu'il pouvait opposer au créancier lui-même ; Qu'il prétend qu'il peut donc opposer à la caution subrogée dans les droits de la banque créancière

R., Mme A. k... en sa qualité de caution solidaire de lui régler 50. 000 € au titre desdites créances, puis la fait assigner le 30 / 09 / 05.

acte du 6 juillet 2015, elle l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de commerce de Brest.

MOTIFS, L'article 1167 du code civil dispose que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

CREDIT DU NORD a fait assigner Monsieur et Madame [E] [R]-[W] devant le tribunal de grande instance de BETHUNE en vue d'obtenir la condamnation solidaire de ces défendeurs en leur qualité de cautions solidaires

Il expose que la banque ne prouve pas l'admission de cette créance, que celle-ci est donc éteinte, et que la caution ne peut donc plus être actionnée, alors que de plus, faute d'admission, la créance n'est

- débouter la société MV Finances de sa demande reconventionnelle, - juger que la société MV Finances n'a pas fait de la situation financière du cautionné, une condition déterminante de son engagement

En effet l'essentiel de leurs développements sont consacrés à une prétendue faute de l'établissement bancaire dans l'octroi du crédit au soutien d'une demande reconventionnelle dont il sera question ci-après

La banque a formé une demande reconventionnelle en paiement des prêts consentis les 27 décembre 1990, 14 février 1991 et 28 juin 1991 et a assigné Mme [G] en sa qualité de caution des deux premiers de

La caution sollicite, de ce fait, la condamnation de la banque à lui payer la somme de 87 001,51 euros à titre de dommages et intérêts, venant en compensation avec la créance de la banque.

[S] [O], associé, se sont portés cautions solidaires chacun à hauteur de 25 % du montant de la créance de la banque et dans la limite de 98.325 €.

[H], ès-qualités de caution a subi un préjudice personnel, direct et certain du fait de ces fautes et déboute M.

sinistre chômage que Monsieur [W] avait déclaré ; que les demandes formées devant la cour d'appel n'ont pas le même fondement et tendent à d'autres fins puisqu'il est prétendu que les fautes de la MNCAP

Or, dans le cas présent il est incontestable que la fin de non recevoir tirée du prétendu défaut de déclaration de créance de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS à la procédure collective

[W] -les dispositions relatives à l'autre associé caution, qui n'a pas interjeté appel, n'ayant pas à être évoquées- accueilli la demande du CIC et condamné M.

et moyens, y compris au titre de ses demandes reconventionnelles.'