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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5ffc713e5f9f2048b2d04d3c
7 janvier 2021
Il a démissionné de ses fonctions par courrier du 27 mai 2018 et la société Valeo Vision a pris acte de cette démission par lettre recommandée du 15 juin 2018, le déliant de sa clause de non-concurrence
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
Il disposait d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Marne prise par un arrêté du 3 février 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, lui donnant compétence
4e chambre
602d2655decb093d15af881f
15 février 2021
Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2014, la société Logistique MV a consenti à la société TNT Express International un bail commercial en l'état futur d'achèvement portant sur la messagerie
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
Son désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur l’intervention de la commune de Bernac : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03843_20230531
31 mai 2023
dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées.
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91337
25 mars 2014
en leurs répliques, le demandeur ou son avocat ayant eu la parole en dernier.
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809da
11 juillet 2025
Madame [I] forme appel incident contre le rejet de ses demandes relatives à l'indemnisation de ses frais d'assurance, de frais de destruction de son véhicule et de son préjudice moral.
6253ca30bd3db21cbdd8a4cb
12 septembre 2007
son siège 11 Gottlieb Daimler Strasse D 779 LAHR - ALLEMAGNE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me BRUNET-STOCLET
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
de l’ensemble des tonnes de chasse et des pantes situées à proximité des réserves situées au sein de la zone Natura 2000 ; - d’étendre l’obligation de destruction des tonnes de chasse à l’ensemble de
Chambre des Etrangers
6902ff1c1e4ff47a82fa31b6
22 octobre 2025
des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée
1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c19
2 avril 2024
DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 3] [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représenté et assisté de Me Noël LEJARD, substitué par Me RICCOBONO avocats au barreau
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
B, être regardée comme engagée à son égard à raison des conséquences dommageables de la destruction de son véhicule. 15.
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
Procédure devant la cour après cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2017 et 21 août 2018 sous le n° 17BX02425, désormais enregistrés sous le n° 21BX01297, présentés
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
générale de la préfecture de Seine-Maritime, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet, par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 janvier 2023, publié au recueil des actes
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
des matériaux résiduels sous la dalle de sol, car le risque lié à l'amiante n'était généralement pas connu.
6871ecec542d85a267f3c679
Pôle 5 - Chambre 2
65b4af387ef77d000880b4ff
26 janvier 2024
NEO MEDICAL - représentée par sa présidente, la société NEO MEDICAL SA, sise [Adresse 11], Suisse - ayant son siège social situé [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Immatriculée au rcs d'Annecy sous
Pôle 5 - Chambre 15
6688de4c676b73dd81b97006
3 juillet 2024
[CG] [K] venant aux droits et obligations de la société de droit français SAS HFB précédemment société de droit belge HFB SA Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Paris
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 811 562 008 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 8] Élisant domicile au cabinet de Me Belgin PELIT-JUMEL [
Chambre civile 1-2
695df90775782d5f060b2327
6 janvier 2026
Par acte authentique du 19 novembre 1980, M.
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