Par ordonnance de remplacement d'expert du 26 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a désigné Mme [B] [D], expert près la cour d'appel de Paris, en substitution de celui désigné initialement. 12.

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d'une part, l'article 16 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) ; ?

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(Soc., 27 novembre 2013, pourvoi n° 12-20.426, Bull. 2013, V, n° 293) Selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la

directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, doivent-ils être interprétés en ce sens que l'obligation d'interprétation conforme

Par un arrêt du 26 janvier 2017 (Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1,de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant

à encadrer leur commercialisation par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (ci-après la « directive

2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, pourraient être posées à la Cour de justice de l’Union européenne afin de préciser si le produit net d’exploitation d’un opérateur de paris sportifs à cote

Le conseil de prud'hommes d'Angers, par ordonnance en date du 23 décembre 2008, - constatant que la société Fortis assurances avait, d'une part, octroyé à monsieur Mathieu X...sa rémunération en tant

Elle est notamment propriétaire d'un brevet européen déposé le 10 mai 2002 sous le n° 1.262.340 (EP 340) et délivré le 19 mars 2008 sous le bénéfice d'une priorité US 867.513 du 31 mai 2001, intitulé '

E..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société A... n'a pas constitué avocat jusqu'à l'ordonnance de clôture intervenue le 23 septembre 2019.

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L'ordonnance rappelle qu'en France et en vertu du Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020, le " Service des biens à double usage " (SBDU) est autorité de classement concernant les " biens à double usage "

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 Septembre 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09577

Il est constant que les dispositions de l'article L.1224-1, interprétées à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent à tout transfert d'une entité économique autonome, constituée