S'agissant de la créance de la société [27], le juge a noté qu'elle résultait d'un cautionnement personnel de M.

[UF] [J], interdit de gérer durant sept ans, était en réalité le dirigeant de fait de la société Les délices d'[UF] et non son épouse, [GZ] [J] et qu'à ce titre, il était son employeur et adoptait à son

Il en résulte que les personnes physiques ont bien agi au nom des personnes morales, même si elles s'impliquaient également à titre personnel, et que Madame [F] intervenait au soutien de ces marchés.

[L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Arc-en-ciel à payer à la société [D] Expertise Conseil la somme de 3.000 euros au titre de l'article

[E] au titre d'un déficit fonctionnel temporaire, - ordonné avant dire droit sur la réparation de ses préjudices personnels une expertise médicale de M. 

n'a commis aucune faute en sollicitant le cautionnement des dirigeants de la société X...

Par le même acte, Monsieur [C] s'est porté caution personnelle et solidaire de ladite société au titre de cet engagement, à hauteur de la somme de 96 000 € comprenant le principal, les intérêts, pénalités

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Il a également mis à disposition des locaux à titre gratuit au profit de la société Victoria gestion qu'il dirigeait, n'a pas respecté les règles fiscales et sociales, ce qui a entraîné des pénalités au

S'agissant de la gestion du personnel, les pièces produites extraites du Centre national des archives du travail à [Localité 12], démontrent que les pouvoirs de nommer et révoquer les agents non cadres

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[Z] irrecevable en son action à titre personnel en raison de défaut d'intérêt à agir personnel et direct et donc sans examen au fond de ses demandes ; Débouter la société Enez Vaz de l'ensemble de ses

[L], en qualité de gérant de la société [12], de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné Mme [L], en qualité d'associée de la société [12], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

Ces deux actes sont rédigés au nom de "Monsieur Roger Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de Directeur Général de la SA HOLDING Y...".

[V] en exposant que le laboratoire qu'il dirigeait, qui dépend de la société SGS, entretenait des relations financières et commerciales avec des sociétés du groupe Total et notamment avec la société Atofina

BAT'ELEC, ils ne peuvent être considéré comme contraire à l'intérêt social de la société.

Selon l'article L.227- 7 du code de commerce, lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux

[B], dirigeant de la société Transvidéo, M.

S'agissant d'un système différent de celui applicable aux sociétés anonymes, la personne morale dirigeant n'est pas tenue de désigner un représentant permanent.