Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 27 décembre 2024 concernant M.

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X se disant [H] ou [S] [B] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont donc bien été entreprises.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail

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Par une décision du 6 janvier 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille Centre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Par une décision du 10 décembre 2020, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille Centre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

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Cette diversification est déjà mise en place dans l' entreprise et ce nouveau contrat n' avait d' autre but que de concrétiser les modalités de rémunération de celle- ci.

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Cependant, comme l'a très justement jugé la décision entreprise, cet arrêt sanctionne le défaut de production de l'ordonnance du premier président ordonnant la première prolongation, et non du bordereau

Dans le cadre de ce dispositif elle a conclu un accord d'entreprise qui prévoit des modalités de calcul de l'allocation de remplacement.

Dans le respect du principe d'égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l'entreprise ou par accord d'entreprise

[G] [L] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 février 2023 par le préfet de la Seine et Marne à l'encontre de M.

connue sous l'enseigne '[7]' au titre de laquelle le 28 décembre 2016, l'URSSAF du Poitou-Charentes lui a accordé le bénéfice du dispositif d'aide aux chômeurs à la création ou à la reprise d'une entreprise

Aussi, l'ordonnance entreprise sera confirmée.

En outre, le salarié ne justifie pas de l'existence de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission lui conférant un caractère équivoque.

[V] [F] de sa demande de ce chef, confirmant en cela le jugement entrepris.