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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
69726902cdc6046d47518483
21 janvier 2026
Sur la demande principale du syndicat des copropriétaires en remise en état de la terrasse ouest du lot 68 L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont communes les parties des bâtiments
2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
L'article 17 de la même loi dispose : " Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6f
21 novembre 2012
Louis Y..., M. Henri Y..., M. Olivier Y..., M.
Chambre des Terres
63e49fc85a87f705dec49d9a
26 janvier 2023
; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la COUR a joint l'incident au fond.
Chambre civile TGI
6a1a7012cdc6046d4773df76
29 mai 2026
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026.
Juge des référés
ORCA_24NC02210_20240905
5 septembre 2024
Il soutient que : - conformément aux articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
6253cb1abd3db21cbdd8cd94
4 novembre 2008
né le 5 mai 1965 à STRASBOURG (68) Demeurant ... 68500 BERGHOLTZ Madame Véronique C... épouse B... née le 2 juin 1969 à MULHOUSE (68) Demeurant ... 68500 BERGHOLTZ représentée par la SCP A.L.
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a859b3c8605deec1f8b
25 janvier 2023
, à compter du 1er janvier 2015 ; - a fixé ledit loyer à la somme de 50 922 € hors taxes et hors charges, - Voir juger à nouveau et fixer ladite valeur locative et le loyer en résultant à 68 600 € en
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 68-657 du 10
Chambre 2 A
69d9e15fcdc6046d47d99b81
10 avril 2026
Greffière lors des débats : Mme Emeline THIEBAUX ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Pôle 2 - Chambre 1
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de PARIS, toque : P0507) INTIMES Fédération FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DE LA MÉTALLURGIE CGT [Adresse 13] [Adresse 13] Association ASSOCIATION CONTRE TOUTE REVISION DE L'ORDONNANCE N°45-68
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
Le Conservatoire du littoral et le commissaire du gouvernement répliquent que les constructions litigieuses n'ont pas été attribuées au lot n° 6 lors du transport sur les lieux et qu'elles appartiennent
6253c8dbbd3db21cbdd8673a
27 septembre 2002
de l'article 68 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction du 21 octobre 1994 et soutient que sa demande est recevable au regard des dispositions de l'article 72 alinéa 2 ; Considérant certes
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de l'article 68 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction du 21 octobre 1994 et soutient que sa demande est recevable au regard des dispositions de l'article 72 alinéa 2 ; Considérant certes qu'aux
6253c85fbd3db21cbdd85169
19 octobre 2000
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseiller désigné pour présider cette Chambre par ordonnance du Premier Président en l'absence et par empêchement
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5 février 2008
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision n° 2022/68 du 19 mai 2022 au regard des articles 2 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905, notamment au moyen qu'il n'existe pas de
603755f39908d233c13a4e4b
8 avril 2015
vocation à s'appliquer qu'en l'absence de règle spéciale ; Considérant donc qu'est applicable à l'espèce, l'article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 en son premier alinéa qui dispose que :
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13 avril 2015
à la loi.
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