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5 806 résultats pour « dispositions de la loi n° 68 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

69726902cdc6046d47518483

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la demande principale du syndicat des copropriétaires en remise en état de la terrasse ouest du lot 68 L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont communes les parties des bâtiments

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L'article 17 de la même loi dispose : " Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe6f

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Louis Y..., M. Henri Y..., M. Olivier Y..., M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63e49fc85a87f705dec49d9a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X

6253c8c4bd3db21cbdd8637e

Appel

1 juillet 2002

1 juillet 2002

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la COUR a joint l'incident au fond.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7012cdc6046d4773df76

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02210_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Il soutient que : - conformément aux articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd94

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

né le 5 mai 1965 à STRASBOURG (68) Demeurant ... 68500 BERGHOLTZ Madame Véronique C... épouse B... née le 2 juin 1969 à MULHOUSE (68) Demeurant ... 68500 BERGHOLTZ représentée par la SCP A.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a859b3c8605deec1f8b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, à compter du 1er janvier 2015 ; - a fixé ledit loyer à la somme de 50 922 € hors taxes et hors charges, - Voir juger à nouveau et fixer ladite valeur locative et le loyer en résultant à 68 600 € en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01491_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 68-657 du 10

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e15fcdc6046d47d99b81

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Greffière lors des débats : Mme Emeline THIEBAUX ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162da70dda066944ee0e84d

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

de PARIS, toque : P0507) INTIMES Fédération FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DE LA MÉTALLURGIE CGT [Adresse 13] [Adresse 13] Association ASSOCIATION CONTRE TOUTE REVISION DE L'ORDONNANCE N°45-68

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le Conservatoire du littoral et le commissaire du gouvernement répliquent que les constructions litigieuses n'ont pas été attribuées au lot n° 6 lors du transport sur les lieux et qu'elles appartiennent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8673a

Appel

27 septembre 2002

27 septembre 2002

de l'article 68 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction du 21 octobre 1994 et soutient que sa demande est recevable au regard des dispositions de l'article 72 alinéa 2 ; Considérant certes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f3

Appel

27 septembre 2002

27 septembre 2002

de l'article 68 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction du 21 octobre 1994 et soutient que sa demande est recevable au regard des dispositions de l'article 72 alinéa 2 ; Considérant certes qu'aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85169

Appel

19 octobre 2000

19 octobre 2000

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseiller désigné pour présider cette Chambre par ordonnance du Premier Président en l'absence et par empêchement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f1

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02155_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision n° 2022/68 du 19 mai 2022 au regard des articles 2 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905, notamment au moyen qu'il n'existe pas de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603755f39908d233c13a4e4b

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

vocation à s'appliquer qu'en l'absence de règle spéciale ; Considérant donc qu'est applicable à l'espèce, l'article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 en son premier alinéa qui dispose que :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92274

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

à la loi.

Source officielle

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