Cette contribution, qui avait pour fait générateur la distribution de revenus et qui était égale à 3% des montants distribués, était due par la personne procédant aux distributions de revenus.

sociales et salariales et condamné la société CL Distribution à payer à Mme [W] : 13 333,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement, montant brut des cotisations et contributions sociales et salariales

les informations suivantes : / () / - la date de distribution / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi / () ".

Il convient dès lors d'infirmer la décision déférée et de fixer la part contributive de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

la société OCAI DISTRIBUTION.

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 procédant de la réintégration, dans leur base imposable, des distributions de la société Gedimat.

Clisson et, d’autre part, à la société Clisson Distribution.

Quant aux contributions sociales : 17.

Les sociétés E-Commerce Distribution et Aquitaine Rénovation, dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions

sociales, et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.

Reste due la somme de 5'629'€ au titre des cotisations et contributions sociales.

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

La Société a intégré les sommes perçues au titre de la RMRC dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité (ci-après, la 'C3S').

La société Floch Distribution Auray est tenue d'une obligation de résultat.

A au titre de l'année 2016, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, cette distribution ; - en tout état de cause, M.