décharger de cette obligation après l'établissement des documents comptables, celle-ci devait produire un reçu justifiant de la restitution des pièces, ce qu'elle n'a pas fait, - que seuls certains documents

des documents comptables.

Par acte du 23 avril 2010, la SARL MOSAIC a assigné monsieur X... devant le juge des référés du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE, pour obtenir la production sous astreinte, de divers documents comptables

Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables

à sa demande de communication de l'ensemble des documents comptables qui constituent le dossier de sa mère décédée, Madame X, et pour laquelle le département de Paris lui réclame le remboursement des

Ils soutiennent que : - la SARL Le Malabar a remis l'ensemble des documents comptables lors de la vérification dont elle a fait l'objet, et sa comptabilité ne pouvait être rejetée du seul fait de l'absence

.- en profitant de votre situation pour utiliser des documents comptables à des fins personnelles.

Si la liasse fiscale qu'il produit mentionne un bénéfice de 1 013 euros, il résulte de l'instruction qu'elle a été établie en 2021 et qu'elle n'est accompagnée d'aucun document comptable.

, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent. ". 3.

21 mai 2013 fondant le titre de pension n°B13026076P la concernant ; 4) l’arrêté ministériel en date du 4 avril 2016 fondant le titre de pension n°B16 020663H la concernant ; 5) l’intégralité des documents

de la justice à sa demande de consultation, par trois représentants de l'organisation syndicale et copies faites par eux-mêmes, de l'ensemble des documents administratifs et comptables concernant la régie

En outre, si la société verse des documents comptables et des déclarations de résultats établis le 3 novembre 2017 par un cabinet d'expertise comptable faisant état pour l'exercice clos en 2013 d'un chiffre

Sur le grief de disparition des documents comptables et d'absence de tenue d'une comptabilité conforme aux dispositions légales : M.

[L] ne semble pas avoir remis un document comptable prévisionnel validé et signé par un professionnel du chiffre, - qu'en outre, l'attitude de M.

Sur le prétendu défaut de restitution des documents comptables, la S. A. S. G.

c’est à bon droit que l'administration a pu refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant à hauteur de la différence entre le montant des opérations enregistré par la SCI dans ses documents

Il résulte de ces dispositions qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts impose aux sociétés civiles immobilières

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires