, au profit du tribunal de commerce de Vienne à raison des discordances relevées dans les documents contractuels liant les parties de nature à neutraliser les clauses attributives de compétence stipulées

Elle ajoute qu'elle produit une copie certifiée conforme du 18 janvier 2022 d'un vieil extrait d'acte de naissance délivré le 12 mai 1987, avant l'ordonnance de rectification d'état civil concernant le

DÉBATS : A l'audience publique du 01 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2026.

Il est acquis et cela figure expressément en tête du document que 'ce document n'a aucune valeur juridique.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

[O] a signé un document intitulé « contrat.pdf », lequel est produit en pièce n° 1, qui est constitué par une liasse contractuelle numérotée de 1 à 16, à laquelle est intégrée la FIPEN en pages 1/16 et

Il souligne également que le conseil de la patiente a eu accès à ce document avant l'audience devant le premier juge.

médicaux produits par elle dans le cadre de la présente instance, o Et tout document ayant fondé la décision de la caisse ; - La convoquer, l'examiner et l'entendre ; - Entendre tout sachant et notamment

Le 30 novembre 2023, [1] a fait délivrer à la société [2] un commandement de payer ladite somme et le 28 décembre 2023 la société [2] a fait opposition à l'ordonnance.

Le délibéré a été annoncé au 26 mai 2026 par voie de mise à disposition.

En conséquence, le tribunal a considéré que l'exigence de légalisation des actes était parfaitement remplie et que les documents produits par Monsieur [Q] permettaient d'établir de façon certaine son état

, les courriers et pièces adressés au cours du délibéré seront écartées des débats .

[W] [X] produit les documents d'état civil suivants : - une copie intégrale, délivrée le 26 juin 2015, d'un acte de naissance n°(CSL) DAKAR.20l3. .02993. transcrit le 23 septembre 2013 par le consul général

Le récépissé a été délivré par le ministère de la Justice le 9 octobre 2025. Les diligences de l'article 1040 du code de procédure civile ont ainsi été respectées.

Mais si un doute subsiste, il profite au salarié.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Pour autant, la Sas [1] ne produit pas les contrats litigieux et oppose qu'un incendie survenu dans les locaux du gérant a entraîné leur destruction, sans pour autant produire le moindre justificatif relatif

Enfin, la salariée produit la réponse de la direction : - le 23 juillet 2020 : « HALTE AUX FEUX ! FIN DES HOSTILITES !

Sur le fond, il y a lieu de relever que Monsieur [N] [I] ne produit pas deux actes de naissance différents. En effet, le document portant le n° 594 ne constitue pas un acte de naissance.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré