pas à ce que le transporteur routier mette à disposition un véhicule adapté au transport de la marchandise et à son état d'emballage.

activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

ont engagé des frais d'assistance à expertise, de demande de dossiers médicaux, de reproduction de dossiers, de déplacements pour expertises et de transport ; ils ont également subi un préjudice d'affection

1 « ouvriers des transports routiers de voyageurs » du groupe 7 position 8 bis coefficient 136 V de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que son conjoint subit du fait de la dissolution du mariage.

subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération définitive du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux.

, n'est pas reprise, la société Generali France Assurances ayant démontré qu'elle venait à la suite de différentes transformations aux droits du Gie Concorde, puis du Gie Generali Transports, dissout le

et le temps de déplacement du salarié véhiculé, la nature de la sujétion étant différente, étant précisé qu'est qualifié de chauffeur uniquement celui qui transporte au moins un salarié de l'entreprise

Frais de véhicule adapté': M.

l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

aux demandeurs une somme de 30 000 € en réparation de la privation de jouissance du lot 1210 et du préjudice moral subis.

Transports PETIT C/ Bernard Y..., AGS-CGEA D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 JUIN 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 11 Mars

plans approuvés au stationnement des véhicules et à leur desserte définitive sans autorisation et en ayant construit une cloison entre les deux parkings du sous-sol.

de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi a : - prononcé la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT intervenue le 26 septembre 2001, - condamné solidairement la société AUTOMOBILES PEUGEOT

[U] avait commis une faute de nature à limiter de 15 % l'indemnisation des dommages qu'il a subis au travers de l'accident de la circulation du 4 septembre 2013 impliquant son propre véhicule terrestre

[L] en raison des manquements de la Société K2M GLOBAL à compter de l'arrêt à intervenir; 'Quant aux créances salariales acquises au jour du transfert, retenir la responsabilité conjointe et solidaire

survivant ; - Fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [A] [J] à un montant total de 78 000 euros, - Condamné la Caisse Primaire d' Assurance Maladie du Rhône à verser au FIVA

L'ayant exercée en décembre 2021, il doit être retenu qu'il disposait à cette date au plus tard d'un véhicule lui permettant de réaliser des prestations de transport.

[F] de lui acheter son véhicule pour permettre à ce dernier d'acheter ensuite directement à M. [L] [U] le véhicule convoité.

[X], en sa qualité de conjoint de Mme [X], est en droit de solliciter ses propres préjudices, en l'espèce économiques. Il a subi des pertes d'industrie du fait d'arrêts de travail de Mme [X].